Cour de cassation, 19 juillet 1973. 72-40.075

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 23, 43 ET SUIVANTS DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL ET DES ARTICLES 7, 16 ET 17 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE APPLICABLE AU PERSONNEL DES BUREAUX D'ETUDES TECHNIQUES, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, NON REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES TERMES DU LITIGE ; ATTENDU QU'ELISSAGARAY, QUI ETAIT ENTRE LE 1ER MAI 1963 AU SERVICE DE LA SOCIETE BUREAU D'ETUDES TECHNIQUES ENGINEERING DE CONSTRUCTION (DITE B E T E C ) EN QUALITE D'INGENIEUR (VOIES ET RESEAUX DIVERS) ET EN AVAIT ETE NOMME ADMINISTRATEUR ET PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN 1964, A VU CES DERNIERES FONCTIONS PRENDRE FIN LE 15 JANVIER 1971 ; QUE LA SOCIETE LUI AYANT PROPOSE DE DEFINIR PLUS EXACTEMENT LES TERMES DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, DONT L'EXECUTION S'ETAIT TROUVEE LONGTEMPS CONFONDUE AVEC L'EXERCICE DU MANDAT SOCIAL, ET LUI AYANT SOUMIS UN PROJET QUI N'EN MODIFIAIT PAS L'ECONOMIE GENERALE, ELISSAGARAY A SUBORDONNE SON ACCORD A UNE MAJORATION DE 3 0 00 FRANCS DE SES APPOINTEMENTS MENSUELS ; QUE, SUR LE REFUS DE LA SOCIETE B E T E C D D'ACCEPTER CETTE CONDITION, IL A COBSIDERE SON CONTRAT DE TRAVAIL COMME ROMPU PAR LE FAIT DE L'EMPLOYEUR ET A CESSE DEFINITIVEMENT LE TRAVAIL, LE 7 AVRIL 1971 ; ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT, ALORS QUE SES MOTIFS NE SAURAIENT JUSTIFIER LA DECISION ET NE REPONDENT PAS AUX CONCLUSIONS DU SALARIE QUI FAISAIT VALOIR QUE, JUSQU'AU LICENCIEMENT, LA SOCIETE B E T E C ENTENDAIT LUI IMPOSER UN NOUVEAU CONTRAT QUI N'AVAIT AUCUNE RAISON D'ETRE, SINON DE MODIFIER SES CONDITIONS DE TRAVAIL, COMME EN FAIT, ELLE LES A MODIFIEES UN PREMIERE FOIS EN LUI IMPOSANT DES CHARGES COMMERCIALES QUI N'ETAIENT PAS PREVUES AU CONTRAT D'ENGAGEMENT, ET QUE SA DEMANDE D'AUGMENTATION ETAIT AU CONTRAIRE MOTIVEE PAR LA MODIFICATION QUE LA SOCIETE LUI IMPOSAIT ; QUE LA COUR D'APPEL A DONC COMMIS UNE ERREUR DE QUALIFICATION DES FAITS EN METTANT A LA CHARGE D'ELISSAGARAY LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ET LE JUGEMENT QU'IL CONFIRME EN EN ADOPTANT LES MOTIFS ONT CONSTATE QUE LA SOCIETE B E T E C , QUI N'AVAIT CESSE DE MANIFESTER SA VOLONTE DE MAINTENIR EN VIGUEUR LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE L'UNISSANT A ELISSAGARAY DEPUIS LE 1ER MAI 1963, AVAIT OFFERT A CE DERNIER, APRES QU'EUT PRIS FIN LE 15 JANVIER 1971 SON MANDAT D'ADMINISTRATEUR, DE LE CONSERVER A SON SERVICE AUX CONDITIONS ANTERIEURES MAIS QU'ELLE S'ETAIT HEURTEE A SON EXIGENCE D'UN SALAIRE BEAUCOUP PLUS ELEVE ET L'AVAIT REPOUSSEE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QU'ELISSAGARAY, EN TENTANT D'IMPOSER A SON EMPLOYEUR, PAR CETTE EXIGENCE SOUDAINE ET INJUSTIFIEE, LA MODIFICATION D'UNE DES CLAUSES ESSENTIELLES DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE ROMPRE CELUI-CI ; QU'ELLE A, AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 OCTOBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU