Cour d'appel, 21 septembre 2023. 12/02393

COUR D'APPEL DE [Localité 2] Troisième Chambre Civile et Commerciale Ordonnance n°: 410 N° RG 12/02393 - N° Portalis DBVU-V-B64-DVJ5 Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de PUY EN VELAY, décision attaquée en date du 28 Septembre 2012, enregistrée sous le n° 11/00545 Mme [H] [T] épouse [V] Représentant : Me Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2013/005208 du 12/07/2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1]) APPELANTE Me [Z] [S] ès qualité de liquidateur judiciaire de la société LST ELECTRONIQUE Représentant : Me Sébastien RAHON, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND M. [E] [I] [O] Non représenté INTIMES ORDONNANCE Nous, Annette DUBLED-VACHERON, magistrat de la mise en état, assistée de Cécile CHEBANCE, greffière placée, Vu l'appel interjeté par Me Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, en date du 18 octobre 2012, à l'encontre du jugement du 28 septembre 2012, rendu par le tribunal de commerce du Puy-en-Velay sous le numéro RG11/00545. Vu l'arrêt rendue le 25 juin 2014, qui prononce un sursis à statuer jusqu'à ce que la Cour de Cassation ait statué sur le pourvoi formé par Mme [V] contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Riom du 4 avril 2013 ; Vu les demandes d'observations du greffe aux parties en date du 26 juillet 2023, Attendu qu'aucune diligence de nature à interrompre le délai de péremption, prévu à l'art 386 du code de procédure civile, n'est intervenue à ce jour ; Qu'il y a donc lieu de constater la péremption de cette instance faute d'accomplissement de diligences pendant le délai de deux ans ; PAR CES MOTIFS Vu l'article 386 du Code de procédure civile, Constate la péremption d'instance résultant de l'appel interjeté par Me Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, en date du 18 octobre 2012, à l'encontre du jugement du 28 septembre 2012, rendu par le tribunal de commerce du Puy-en-Velay sous le numéro RG11/00545. Condamnne Mme [H] [T] épouse [V] aux dépens. Fait à [Localité 2], le 21 septembre 2023 le greffier le magistrat