Tribunal judiciaire, 27 juin 2025. 25/00498

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 25/00498 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HDPS Isolement et Contention N° Minute : 25/00170 Rendue le 27 Juin 2025 à 15H30 Nous, Franck GUESDON, Vice-Président près le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, statuant après audition de Maître BENOIST Charlotte, avocate au barreau de l’Ain, désigné d’office en raison de la volonté exprimée par le patient d’être entendu mais de son caractère non entendable affirmé par le Docteur [I] [Z] Vu notre saisine par le directeur du CPA, en date du 27 Juin 2025 à 10H04 concernant la mesure de contention de : Monsieur [B] [L] né le 13 Janvier 1967 à [Localité 2] Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants et L3222-5-1 du Code de la santé publique ; Vu le certificat médical établi le 26/06/2025 par le Dr [I] [Z] considérant que l'état du patient nécessite le renouvellement exceptionnel de la mesure de placement sous contention débutée le 24/06/2025 à 12h19 ; Vu l’information donnée par le médecin psychiatre à au moins un membre de la famille, en l'espèce son épouse ; Vu l'information donnée par le directeur d'établissement au juge, le 27/06/2025 à 01h15 ; Vu l’information donnée par le directeur d’établissement au juge le 27/06/2025 à 14h20 selon laquelle la mesure de contention du patient à été levée le 26/06/2025 à 22h00; PAR CES MOTIFS  Disons n’y avoir lieu à statuer sur le maintien de la mesure de contention dont fait l’objet Monsieur [B] [L] depuis le 24/06/2025 à 12h19 ; Le juge Notification sans délai et par tout moyen permettant d'en établir la réception de la décision n° 25/00170 rendue le 27 Juin 2025 à 15H30 Copie de la présente décision adressée ce jour par courriel au CPA pour notification au patient, Avis de la présente ordonnance par courriel a été transmis le 27 Juin 2025 : ☞Avis au directeur du CPA ☞Au procureur de la République de [Localité 1] le greffier,