Tribunal judiciaire, 25 mars 2024. 24/00839

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 27 Mai 2024 Président : Mme MANACH, Greffier : Mme SCANNAPIECO, Débats en audience publique le : 25 Mars 2024 GROSSE : Le 2/05/24 à Me BANERE Le ................................................... à Me ............................................... Le ................................................... à Me ............................................... EXPEDITION : Le .......................................................... à Me ...................................................... Le .......................................................... à Me ...................................................... Le ........................................................... à Me ...................................................... N° RG 24/00839 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4P7C PARTIES : DEMANDERESSE Association ACCOMPAGNEMENT PROMOTION INSERTION PROVENCE (API PROVENCE), dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Franck BANERE, avocat au barreau de GRASSE DEFENDEUR Monsieur [K] [S] [R] né le 01 Juin 1994 à [Localité 4] ([Localité 5]), demeurant [Adresse 2] non comparant EXPOSE DU LITIGE   Aux termes d'un contrat d'occupation en date du 4 janvier 2021, renouvelable pa tacite reconduction, l'Association ACCOMPAGNEMENT PROMOTION INSERTION PROVENCE (ci-après API-PROVENCE) a mis à disposition de Monsieur [K] [S] [R] un local à usage d'habitation situé [Adresse 3] moyennant le versement d'une redevance mensuelle de 465,80 euros.   Un second contrat d'occupation a été conclu le 4 janvier 2022 avec une redevance mensuelle de 492,87 €.   Par acte de commissaire de justice du 1er septembre 2023, l'association API-PROVENCE a fait délivrer à Monsieur [K] [S] [R] un commandement de payer la somme en principal de 4.545,69 € au titre des redevances impayées.   Par acte de commissaire de justice en date du 2 février 2024, l'Association ACCOMPAGNEMENT PROMOTION INSERTION PROVENCE a fait assigner Monsieur [K] [S] [R] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille aux fins de le condamner au paiement des sommes de: –   4.545,69 € représentant le montant des échéances impayées arrêté au 10 août 2022, outre intérêts au taux légal à compter de l'assignation; –   2.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.   A l'audience du 25 mars 2024 à laquelle l'affaire a été retenue, l'association API-PROVENCE, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de l'acte introductif d'instance. Elle a précisé que Monsieur [K] [S] [R] avait quitté les lieux le 28 juillet 2022.   Assigné par acte de commissaire de justice délivré selon les formes prévues par l'article 659 du code de procédure civile, Monsieur [K] [S] [R] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.   L'affaire a été mise en délibéré au 27 mai 2024 par mise à disposition au greffe.   MOTIFS DE LA DECISION   L’article 472 du code de procédure civile dispose qu'il est statué sur le fond si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.   Sur la loi applicable   Le contrat conclu entre l'association API-PROVENCE et Monsieur [K] [S] [R] échappe aux dispositions de la loi du 6 juillet 189 et relève du régime juridique défini par les articles L. 633-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation.   Sur la demande en paiement des redevances impayées Il résulte des termes du contrat de résidence que la redevance doit être payée mensuellement, à terme échu. Il ressort du décompte actualisé versé aux débats que Monsieur [K] [S] [R] est redevable de la somme de 4.545,69 € au titre des redevances impayées, selon décompte arrêté au 10 août 2022. Il convient donc de le condamner au paiement de cette somme avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation. Sur les demandes accessoires Monsieur [K] [S] [R], partie perdante, supportera la charge de l’intégralité des dépens de la présente procédure. Il conviendra de condamner Monsieur [K] [S] [R] à payer à l'association API-PROVENCE la somme de 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.   PAR CES MOTIFS, La juge du contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement par défaut, rendu en dernier ressort, par mise à disposition au greffe,  CONDAMNE Monsieur [K] [S] [R] à payer à l'Association ACCOMPAGNEMENT PROMOTION INSERTION PROVENCE la somme de 4.545,69 € au titre des redevances impayées, selon décompte arrêté au 10 août 2022, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation,   CONDAMNE Monsieur [K] [S] [R] aux entiers dépens,   CONDAMNE Monsieur [K] [S] [R] à payer à l'Association ACCOMPAGNEMENT PROMOTION INSERTION PROVENCE la somme de 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit, Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction.     LA GREFFIERE                                                                                         LA PRESIDENTE