Cour d'appel, 06 septembre 2024. 24/01384

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 06 SEPTEMBRE 2024 N° RG 24/01384 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNUWV N° RG 24/01384 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNUWV Copie conforme délivrée le 06 Septembre 2024 au MP et par fax à : - l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD TJ -le retenu Signature, le greffier RECOURS SUSPENSIF Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE en date du 06 Septembre 2024 à 10H30. APPELANT MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE INTIME Monsieur [I] [L] né le 18 Septembre 1997 à [Localité 5] aussi connu sous le nem de [Z] [I] né le 15/03/1996 à [Localité 6]; sous le nom de [M] [W] né le 18/09/1995 à [Localité 6]; sous le nom de [P] [I] né le 18/09/1995 à [Localité 4] de nationalité Algérienne Ayant pour conseil en première instance Maître Maeva LAURENS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE Avisé et représenté en première instance par Madame [T] [E] ORDONNANCE Contradictoire non susceptible de recours, Prononcée le 06 septembre 2024 à 17H25 par M. Frédéric DUMAS, Conseiller à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assisté de Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier. **** Vu les articles L 743-21 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et notamment les articles L 743-22 et R 743-12 dudit code ; » Vu la condamnation du Tribunal correctonnel de TOULON en date du 24 novembre 2023 ordonnant une interdiction temporaire du territoire français; La décision de placement en rétention a été prise le 02 septembre 2024 par le préfet des Bouches-du-Rhône et notifiée le même jour à 16h50. Par ordonnance du 06 Septembre 2024 à 10h30 du Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE a rejeté la demande formée par le préfet des Bouches-du-Rhône tendant à voir prolonger la rétention de Monsieur [I] [L] né le 18 Septembre 1997 à [Localité 5] aussi connu sous le nem de [Z] [I] né le 15/03/1996 à [Localité 6]; sous le nom de [M] [W] né le 18/09/1995 à [Localité 6]; sous le nom de [P] [I] né le 18/09/1995 à [Localité 4]. Cette ordonnance a été notifiée au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille le 06 septembre 2024 à 11h38. Le 06 septembre 2024 à 15h23 le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille a interjeté appel de cette ordonnance, avec demande d'effet suspensif. Les notifications du recours suspensif du 06 septembre 2024 ont été faites à : - Monsieur [I] [L] né le 18 Septembre 1997 à [Localité 5] aussi connu sous le nem de [Z] [I] né le 15/03/1996 à [Localité 6]; sous le nom de [M] [W] né le 18/09/1995 à [Localité 6]; sous le nom de [P] [I] né le 18/09/1995 à [Localité 4] à 15h10. - Me Maeva LAURENS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE à 14h47. - M. le préfet des Bouches-du-Rhône à 14h49. Aucune observation n'a été transmise suite à ces notifications. MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des dispositions des articles L 743-22 et R 743-12 du CESEDA que le procureur de la République doit former appel dans le délai de 24 heures s'il entend solliciter du premier président, ou de son délégué, qu'il déclare l'appel suspensif et que ce dernier est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d'appel. Le ministère public fait notifier la déclaration d'appel, immédiatement et par tout moyen, à l'autorité administrative, à l'étranger et, le cas échéant, à son avocat, qui en accusent réception. La notification mentionne que des observations en réponse à la demande de déclaration d'appel suspensif peuvent être transmises par tout moyen au secrétariat du premier président ou de son délégué dans un délai de deux heures. Celui-ci décide s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public. En l'espèce l'appel motivé a été régulièrement interjeté à 15h23 par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille, dans un délai de 24 heures suivant la notification qui lui a été faite de cette ordonnance. La déclaration d'appel a été notifiée à l'autorité administrative, à l'étranger et à son avocat et ceux-ci ont disposé du délai de deux heures pour présenter leurs observations. Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille fait valoir, outre des considérations de fond qui seront examinées dans le cadre de l'audience au fond, que Monsieur [I] [L] ne présente pas de garanties de représentation sur le territoire national. Il résulte de la procédure que Monsieur [I] [L] est sans domicile fixe sur le territoire national, est connu sous différents alias et ne justifie donc pas de garanties de représentation effectives. Dans ces conditions il y a lieu de faire droit à la demande d'effet suspensif de l'appel et de maintenir l'intéressé à disposition de justice jusqu'à l'audience au fond. PAR CES MOTIFS Déclarons recevable et fondée la demande formée par le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille tendant à voir déclarer son appel suspensif ; Disons que Monsieur [I] [L]sera maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond à l'audience de la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui se tiendra : Le 07 septembre 2024 à 9h30 à la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence [Adresse 7] - [Localité 3] Salle d'audience n° 6 - 1er étage Disons que la notification de la présent décision vaut convocation à cette audience ; Rappelons qu'en application de l'article R 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le procureur de la République est chargé de veiller à l'exécution de la présente décision. Le greffier Le président COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE Chambre de l'urgence Bureau 443 - [Adresse 8] Téléphone : [XXXXXXXX02] - Fax : [XXXXXXXX01] Aix-en-Provence, le 06 Septembre 2024 Maître Maeva LAURENS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE N° RG : N° RG 24/01384 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNUWV OBJET : Notification d'une ordonnance valant convocation Concernant Monsieur [I] [L] J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance, ci-jointe, rendue le 06 Septembre 2024, suite à l'appel interjeté par le procureur de la République près le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE contre l'ordonnance rendue le 06 Septembre 2024 par le Juge des libertés et de la détention du Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE : Pour l'audience du 07 septembre 2024 à 9h30 Salle n°6 - [Adresse 7] - 1er étage Le Greffier