Berlioz.ai

Tribunal Administratif de Lille, 21 octobre 2022. 2103329

Juridiction :

Tribunal Administratif de Lille

Numéro de pourvoi :

2103329

Date de décision :

21 octobre 2022

Résumé par l'IA

Résumé par l'IA

Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.

Débloquer le résumé IA

Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 avril 2021, M. A C demande au tribunal la décharge de la taxe habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2020 à raison d'un logement situé au 5 rue de l'Eglise à Rebreuche sur Canche (62). Par un mémoire en défense, enregistré le 21 octobre 2021, la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au rejet de la requête. Par un acte, enregistré le 3 octobre 2022, M. C déclare se désister de sa requête. Par un mémoire, enregistré le 3 octobre 2022, la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord déclare accepter le désistement de M. C. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ". 2. Par un acte, enregistré le 3 octobre 2022, M. C déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et à la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord. Fait à Lille, le 21 octobre 2022. Le président de la 7ème chambre, Signé M. B La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière,

Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?

Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.

Sans engagement • Annulation à tout moment

Historique des décisions

Historique des décisions

Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.

Voir l'historique