Tribunal Administratif de Lille, 21 octobre 2022. 2103329
Juridiction :
Tribunal Administratif de Lille
Numéro de pourvoi :
2103329
Date de décision :
21 octobre 2022
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 avril 2021, M. A C demande au tribunal la décharge de la taxe habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2020 à raison d'un logement situé au 5 rue de l'Eglise à Rebreuche sur Canche (62).
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 octobre 2021, la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au rejet de la requête.
Par un acte, enregistré le 3 octobre 2022, M. C déclare se désister de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 3 octobre 2022, la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord déclare accepter le désistement de M. C.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".
2. Par un acte, enregistré le 3 octobre 2022, M. C déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et à la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.
Fait à Lille, le 21 octobre 2022.
Le président de la 7ème chambre,
Signé
M. B
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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