Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 04 octobre 2022. 2212253
Juridiction :
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
Numéro de pourvoi :
2212253
Date de décision :
4 octobre 2022
Résumé par l'IA
Résumé par l'IA
Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.
Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 août 2022, M. A C et Mme B D épouse C demandent au tribunal d'annuler la décision du 27 mai 2021 par laquelle le président du Conseil départemental des Hauts-de-Seine a rejeté leur demande tendant à bénéficier du revenu de solidarité active.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Les productions enregistrées sous le n° 2212253 constituent, en réalité, un mémoire complémentaire à la requête n° 2115680 enregistrée le 14 décembre 2021 au greffe du tribunal. Ainsi, elles doivent être radiées des registres du greffe et être jointes à la requête n° 2115680.
O R D O N N E :
Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2212253 sont radiées des registres du greffe du tribunal et jointes à la requête n° 2115680.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et à Mme B D épouse C.
Fait à Cergy, le 4 octobre 2022.
Le Président,
Signé
J-P. Dussuet
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment
Historique des décisions
Historique des décisions
Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.
Voir l'historique