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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 04 octobre 2022. 2212253

Juridiction :

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

Numéro de pourvoi :

2212253

Date de décision :

4 octobre 2022

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 août 2022, M. A C et Mme B D épouse C demandent au tribunal d'annuler la décision du 27 mai 2021 par laquelle le président du Conseil départemental des Hauts-de-Seine a rejeté leur demande tendant à bénéficier du revenu de solidarité active. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Les productions enregistrées sous le n° 2212253 constituent, en réalité, un mémoire complémentaire à la requête n° 2115680 enregistrée le 14 décembre 2021 au greffe du tribunal. Ainsi, elles doivent être radiées des registres du greffe et être jointes à la requête n° 2115680. O R D O N N E : Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2212253 sont radiées des registres du greffe du tribunal et jointes à la requête n° 2115680. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et à Mme B D épouse C. Fait à Cergy, le 4 octobre 2022. Le Président, Signé J-P. Dussuet

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