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Tribunal Administratif de Rouen, 30 novembre 2022. 2103291

Juridiction :

Tribunal Administratif de Rouen

Numéro de pourvoi :

2103291

Date de décision :

30 novembre 2022

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 24 août 2021, le 7 septembre 2021 et le 17 mai 2022, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision référencée 48SI du 22 juillet 2021 du ministre de l'intérieur portant notification d'un retrait de 3 points sur son permis de conduire et constatant la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul. Par un mémoire en défense, enregistré le 6 septembre 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Par une lettre du 20 mai 2022, M. B A a été invité, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à indiquer s'il maintenait sa requête. Par un acte, enregistré le 7 juin 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance: () 1' donner acte des désistements ". 2. Par l'acte susvisé enregistré le 7 juin 2022, M. B A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Fait à Rouen, le 30 novembre 2022. La présidente de la 3ème chambre, Signé A. GAILLARD La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, Signé C. DUPONT N°2103291

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