Tribunal Administratif d'Orléans, 17 novembre 2022. 2203687
Juridiction :
Tribunal Administratif d'Orléans
Numéro de pourvoi :
2203687
Date de décision :
17 novembre 2022
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Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement des sociétés requérantes est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Cim Promotion et de l'EURL Performance Immobilier Neuf.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Société Cim promotion, à l' EURL Performance Immobilier Neuf et à la commune de Chambray-les-Tours.
Fait à Orléans, le 17 novembre 2022.
La présidente de la 2ème chambre,
Anne-Laure DELAMARRE
La République mande et ordonne à la préfète d'Indre-et-Loire en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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