Tribunal Administratif de Toulon, 17 octobre 2024. 2304027

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2023, Mme B A, représentée par Me Varron Charrier, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 6 octobre 2023 du centre hospitalier intercommunal de Toulon-La Seyne-sur-Mer (CHITS) ne validant pas la période de prolongation de stage de Mme A et la licenciant à compter du 1er novembre 2023 ; 2°) d'enjoindre au CHITS de réintégrer Mme A et de la titulariser dans ses fonctions à compter du 1er octobre 2023 et ce, sous astreindre de 100 euros par jour de retard ; 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au CHITS de réintégrer Mme A dans ses fonctions de stagiaire et de réexaminer sa situation sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de condamner le CHITS au paiement d'une somme de 3.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 21 juin 2024, Mme A, informe le tribunal que la décision litigieuse a été retirée par le CHITS par une décision en date du 15 mars 2024. Par un mémoire en défense, enregistré le 9 septembre 2024, le conseil du CHITS, Me Sylvain Pontier, conclut au non-lieu à statuer. Il soutient que l'acte litigieux a été retiré et que Mme A a été réintégrée et rétablie dans ses droits. Par une lettre, enregistrée le 19 septembre 2024, Me Varron Charrier déclare maintenir ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 2. Par une réponse à une demande de maintien de requête, enregistré le 19 septembre 2024, Mme A, déclare ne maintenir que ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L.761-1 du Code de justice administrative. Elle doit donc être regardée comme s'étant désistée de ses autres conclusions. 3. Dès lors, la requête ne présente plus à juger de questions autres que celle de la condamnation prévue à l'article L. 761-1 du code de justice administrative sur laquelle il convient de statuer en application des dispositions du 5° de l'article R. 222-1 du même code. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier intercommunal de Toulon-La Seyne-sur-Mer une somme de 1.000 euros au titre des frais exposés par la requérante et non compris dans les dépens. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de Mme A. Article 2 : Le centre hospitalier intercommunal de Toulon-La Seyne-sur-Mer versera à Mme A la somme de 1000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre hospitalier de Toulon-La Seyne-sur-Mer. Fait à Toulon, le 17 octobre 2024. Le président du tribunal par intérim, Signé Ph. HARANG La République mande et ordonne au ministre de la santé en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, La greffière N°23040270000