Cour d'appel, 12 novembre 2023. 23/00702

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 12 NOVEMBRE 2023 Nous, Claire DUSSAUD, Conseiller, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, Dans l'affaire N° RG 23/00702 - N° Portalis DBVS-V-B7H-GBZZ ETRANGER entre : Le procureur de la République Et M. [D] [R] né le 27 Août 1976 à [Localité 4] (UKRAINE) de nationalité Ukrainienne Sans domicile connu en France Actuellement en rétention administrative. Vu l'ordonnance rendue le 12 novembre 2023 à 9h57 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire ordonnant la remise en liberté immédiate de M. [D] [R] à l'issue des formalités administratives au centre de rétention administrative de [Localité 3] et notifiée le même jour à 10h08 à M. Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Metz ; Vu l'appel de cette décision de M. Le procureur de la République près le tribunal judiciaire le 12 novembre 2023 à 13h22, réceptionné au greffe de la chambre des libertés le même jour à 14h39 ; Vu la demande d'effet suspensif de l'appel de l'ordonnance de refus de prolongation de la mesure de rétention administrative formulée dans l'acte d'appel ; Vu la notification de la déclaration d'appel avec demande d'appel suspensif faite à M. [D] [R] le 12 novembre 2023 à 13h35 avec indication des modalités et du délai des observations en réponse à la demande de déclaration d'effet suspensif à éventuellement formuler auprès du magistrat devant statuer sur cette demande, Vu les notifications du recours suspensif du 12 novembre 2023 effectuées par le parquet: - à M. [D] [R] à 13h23 - à Me Domitille-anastasia OPIOLA, avocat au barreau de Metz, conseil de M. [D] [R], par courriel à 14h45 - au préfet de Meurthe et Moselle, par courriel à 13h25 Vu les observations de Me Domitille-anastasia OPIOLA, reçu au greffe de la cour d'appel le 12 novembre 2023 à 15h30 : 'Monsieur [R] dispose de garanties de représentation effectives qui s'opposent à l'effet suspensif sollicité.  En effet, il dispose d'un hébergement stable à l'adresse du [Adresse 1] à [Localité 2], avec sa compagne, ainsi que cela est attesté par CDC Habitat foyer ADOMA. De plus, son passeport en cours de validité est à la disposition de l'administration.   Par conséquent, je sollicite le rejet de l'effet suspensif de l'appel sollicité par le ministère public.'  SUR CE, Vu le dossier de la procédure, Vu l'article L 743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui dispose que l'appel n'est pas suspensif. Toutefois, le ministère public peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu'il lui apparaît que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l'ordre public. Dans ce cas, l'appel, accompagné de la demande qui se réfère à l'absence de garanties de représentation effectives ou à la menace grave pour l'ordre public, est formé dans un délai de dix heures à compter de la notification de l'ordonnance au procureur de la République et transmis au premier président de la cour d'appel ou à son délégué. Celui-ci décide, sans délai, s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public, par une ordonnance motivée rendue contradictoirement et qui n'est pas susceptible de recours. L'intéressé est maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce que cette ordonnance soit rendue et, si elle donne un effet suspensif à l'appel du ministère public, jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond. En l'absence de garanties de représentation effectives et suffisantes, en particulier au regard de sa personnalité révélée par sa situation pénale, il y a lieu de prononcer la suspension de l'exécution de l'ordonnance. PAR CES MOTIFS Statuant sans délai par décision insusceptible de recours, PRONONÇONS LA SUSPENSION DE L'EXÉCUTION de l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz en date du 12 novembre 2023 ayant rejeté la requête aux fins de prolongation de la rétention dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire de M. [D] [R] et ordonné sa mise en liberté, ORDONNONS LE MAINTIEN A LA DISPOSITION DE LA JUSTICE de M. [D] [R] jusqu'au prononcé de la décision à intervenir statuant sur l'appel, les conditions du maintien étant déterminées comme le prévoit l'article R 743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; DISONS que la présente décision conférant un caractère suspensif à l'appel du ministère public sera portée à la connaissance de l'étranger et de son conseil par le greffe de la cour d'appel et communiquée au procureur de la république, qui veillera à son exécution et en informera l'autorité administrative qui a prononcé la rétention, AVISONS les parties que l'audience d'appel aura lieu le lundi 13 novembre 2023 à 14h00 ; ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance. DISONS n'y avoir lieu à dépens ; ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance. La conseillère