Tribunal Administratif de Poitiers, 23 janvier 2023. 2202246

Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistrée le 15 septembre 2022, le préfet de la Charente-Maritime demande au tribunal d'annuler l'arrêté du maire d'Etaules du 29/04/2022 accordant un permis de construire n° PC 17155 22 N0005 à M. B pour la construction d'un bâtiment ostréicole. Par un mémoire en défense enregistré le 31 octobre 2022, le maire d'Etaules informe que le pétitionnaire a renoncé à son projet et que l'arrêté a été retiré par une décision du 27 octobre 2022. Par un mémoire enregistré le 7 novembre 2022, le préfet de la Charente-Maritime prend acte de ce retrait et se désiste de l'instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 2.Le désistement du préfet de la Charente-Maritime est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du préfet de la Charente-Maritime. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Charente-Maritime, à la commune d'Etaules et à M. A B. Fait à Poitiers, le 23 janvier 2023. Le président, Signé A. LE MEHAUTE La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le greffier en chef, La greffière, Signé G. FAVARD N ° 2202246