Cour de cassation, 07 septembre 2023. 22-23.495

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [Y] Pourvoi n° : T 22-23.495 Demandeur(s) : la société JP charpente Avocat(s) : la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel Défendeur(s) : M. [D] et autres Avocat(s) : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, la SARL Le Prado - Gilbert Ordonnance : 50766 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société JP charpente, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], a formé un pourvoi le 28 novembre 2022 contre l'arrêt rendu le 26 septembre 2022 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [B] [D], domicilié [Adresse 5], 2°/ à Mme [T] [G], domiciliée [Adresse 5], 3°/ à M. [I] [N], domicilié [Adresse 1], 4°/ à la Mutuelle des architectes français, dont le siège est [Adresse 3], 5°/ à la société Aviva assurances, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 6], le 7 septembre 2023