Texte intégral
R.G.: 2026005052TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2026/360JUGEMENT DU MERCREDI 21 OCTOBRE 2026
OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE
En date du mercredi vingt-et-un octobre deux mille vingt-six
Où siégeaient Monsieur Jacques BOUDET, Président d'audience, Madame Elisabeth ROULLIER et Monsieur Pierre LAVAURS, Juges,
Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier associée,
A été rendu le jugement dont la teneur suit :
Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire déposée au greffe le 13 octobre 2026 par :
[L]
[Adresse 1]
Activité : La vente en gros demi-gros détail de produits alimentaires de régime de diététique d'hygiène d'entretien de livres et de produits ayant rapport à l'Acrobiologie ainsi que toutes activités s'y rapportant et notamment l'exploitation sous la franchise "aux rayons verts" la prestation de tous soins et conseils par esthéticiens et esthéticiennes et à titres accessoires la vente de tous produits se rapportant à l'activité l'exploitation ou la prise de participation selon quelque mode que ce soit de tous fonds ayant un objet similaire connexes ou complémentaire a l'un des paragraphes ci-dessus et plus généralement toutes opérations mobilières ou immobilières industrielles commerciales ou financières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ci-dessus ou susceptible d'en faciliter la réalisation l'achat et la vente la location le négoce sous toutes ses formes de tous matériels ou produits la fourniture de prestations destinées à l'entretien l'équipement et la construction de la maison du bureau du jardin et des collectivités au confort au bien-être et à la détente Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 391 748 167
Attendu
que le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins du Greffe,
Attendu
que Monsieur [W] [E], Représentant légal de l'entreprise, expose avoir réduit ses frais fixes afin d'améliorer sa trésorerie sans toutefois parvenir à renégocier son loyer générant une dette locative de 73 277,92 €, que son chiffre d'affaires est par ailleurs en baisse en raison d'une concurrence accrue dans le secteur des produits biologiques ne lui permettant plus de faire face à ses charges d'exploitation, qu'il indique avoir tenté de trouver un repreneur, sans succès, le montant du loyer constituant à chaque fois un obstacle à la reprise, de sorte qu'il se trouve contraint de solliciter l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, tout redressement apparaissant manifestement impossible, qu'il précise enfin que s'il dispose actuellement d'un stock évalué à 100 000 € dont une partie est périssable, il ne souhaite pas demander une poursuite de l'activité car le chiffre d'affaires potentiellement généré par la vente de ce stock serait minime et manifestement insuffisant pour couvrir les charges courantes de la poursuite d'exploitation,
Attendu
que Madame [C] [D], salariée, ne formule aucune observation particulière,
SUR CE
Attendu
qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la SAS [L] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements et qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement, qu'il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce de prononcer sa liquidation judiciaire
Attendu
que le Tribunal entend acter que le dirigeant a refusé une poursuite d'activité aux fins d'écouler le stock notamment périssable, aux motifs que le chiffre d'affaires potentiellement généré par la vente de ce stock serait minime et manifestement insuffisant pour couvrir les charges courantes de la poursuite d'exploitation, qu'il appartiendra alors au Liquidateur judiciaire ci-après désigné, d'apprécier, en application de l'article
L. 642-19
du Code de commerce, l'opportunité de réaliser d'urgence ce stock de marchandises de gré à gré ou, le cas échéant, de procéder à sa destruction ou abandon si son coût de conservation ou de vente s'avérait supérieur à sa valeur réalisable,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère public avisé de la présente instance,
OUVRE une procédure de liquidation judiciaire
prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de :
[L]
[Adresse 1]
Activité : La vente en gros demi-gros détail de produits alimentaires de régime de diététique d'hygiène d'entretien de livres et de produits ayant rapport à l'Acrobiologie ainsi que toutes activités s'y rapportant et notamment l'exploitation sous la franchise "aux rayons verts" la prestation de tous soins et conseils par esthéticiens et esthéticiennes et à titres accessoires la vente de tous produits se rapportant à l'activité l'exploitation ou la prise de participation selon quelque mode que ce soit de tous fonds ayant un objet similaire connexes ou complémentaire a l'un des paragraphes ci-dessus et plus généralement toutes opérations mobilières ou immobilières industrielles commerciales ou financières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ci-dessus ou susceptible d'en faciliter la réalisation l'achat et la vente la location le négoce sous toutes ses formes de tous matériels ou produits la fourniture de prestations destinées à l'entretien l'équipement et la construction de la maison du bureau du jardin et des collectivités au confort au bien-être et à la détente RCS [Localité 1] B 391748167
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 21/04/2025,
DÉSIGNE
en qualité de Juge-Commissaire
Monsieur [Z] [P]
et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant
Monsieur [V] [G],
DÉSIGNE en qualité de liquidateur la SELARL [U] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [H] [U] [Adresse 2],
DIT
qu'en application de l'article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra saisir le Juge-Commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif,
DIT
que le liquidateur devra établir dans un délai de 12 mois la liste des créances déclarées,
DÉSIGNE
en qualité de Commissaire de Justice
Maître [H] [S]
, [Adresse 3] pour dresser un inventaire du patrimoine de l'entreprise et de réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément à l'Art. L.641-1 du Code de Commerce,
DIT
que l'inventaire sera déposé au greffe par le professionnel désigné dans les 15 jours de sa saisine, et un exemplaire de cet inventaire sera remis au débiteur et au Liquidateur sus-désigné,
DIT
que dans les 8 jours du présent jugement, la personne morale dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers avec l'indication des sommes dues au Liquidateur qui en fera le dépôt au Greffe, conformément aux articles L.622-6 et R.622-5 du Code de Commerce,
DIT
que le Dirigeant devra
IMPERATIVEMENT
fournir dans un délai de 15 jours du présent jugement, l'état des immobilisations de la société, au Liquidateur désigné,
DIT
et juge que la clôture de la procédure sera examinée au plus tard dans un délai de 2 ans, soit le 18/10/2028, date valant convocation,
DIT
que conformément à l'article L 641-9 du code de commerce Monsieur [W] [E] demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits propres et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse,
ORDONNE
conformément à l'Art. R 641-6 du Code de Commerce la notification du présent jugement par lettre recommandée à Monsieur [W] [E],
DIT
que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin,
ORDONNE
les mesures de publicité prévues par la Loi, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges.
LE GREFFIER Maître Christelle MARTOWICZ
LE PRÉSIDENT.
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