Cour de cassation, 01 décembre 1992. 89-21.097
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
89-21.097
Date de décision :
1 décembre 1992
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Débloquer le résumé IATexte intégral
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Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 979, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, le 1er décembre 1989, la société Levages prestations services s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 28 septembre 1989 par la cour d'appel de Paris, lequel renvoie expressément pour l'exposé des faits de la cause et des prétentions des parties à un précédent arrêt du 1er octobre 1986 ; que cet arrêt du 1er octobre 1986, qui fait ainsi partie intégrante de l'arrêt attaqué, n'a été produit ni en copie, ni en expédition ; d'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
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