Tribunal de commerce, 21 février 2025. 2023002765

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AUCH « Au nom du peuple français » JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 21/02/2025 Numéro de rôle : 2023 002765 Composition du tribunal : François THIBERT, président, Franck LAGARDE, juge, Luis CUNHA, juge, lors des débats et du délibéré, assistés de Damien CAILLARD, greffier présent lors des débats et du prononcé. Partie demanderesse JACQUINOT TRANSPORT (SARL) [Adresse 1] Représentée par ESTRADE Marjorie BRU Isabelle Partie défenderesse : EARL DU CHATEAU (EARL) [Adresse 2] Représentée par SCHMIT Louis-Marie Débats à l’audience du 21/02/2025, à l’issue desquels les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé le jour même par mise à disposition au greffe. LA PROCÉDURE Suite à la requête en injonction de payer de JACQUINOT TRANSPORT (SARL), le président du tribunal de commerce d’Auch a rendu à l’encontre de EARL DU CHATEAU (EARL) une ordonnance d’injonction de payer. Cette ordonnance d’injonction de payer a été régulièrement signifiée, à la suite de quoi, EARL DU CHATEAU (EARL) a formé opposition. Les parties ont été régulièrement convoquées, par lettre recommandée avec avis de réception, à l’audience du 19/01/2024 Après plusieurs renvois, à la demande des parties, l’affaire a été appelée à l’audience du 21/02/2025. Lors de cette audience JACQUINOT TRANSPORT (SARL) déclare se désister de sa demande à l’encontre de EARL DU CHATEAU (EARL) qui accepte. SUR CE JACQUINOT TRANSPORT (SARL) déclare se désister de sa demande. EARL DU CHATEAU (EARL) dit accepter ce désistement. Vu les dispositions de l’article 384 du code de procédure civile, il y a lieu de constater l’extinction de l’instance numéro 2023 002765, opposant JACQUINOT TRANSPORT (SARL) à EARL DU CHATEAU (EARL) et de se déclarer dessaisi. Il convient de partager les dépens. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL Constate l’extinction de l’instance numéro 2023 002765, opposant JACQUINOT TRANSPORT (SARL) à EARL DU CHATEAU (EARL). Se déclare dessaisi à compter de ce jour. Partage les dépens, liquidés pour le greffe à la somme de 113,07 €. Le greffier Le président Damien CAILLARD François THIBERT