Cour d'appel, 24 mai 2023. 23/00268

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 23/00268 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P2TS O R D O N N A N C E N° 2023 - 269 du 24 Mai 2023 SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D'UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET SUR LA PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE ET SUR REQUÊTE DE L'ETRANGER EN CONTESTATION DU PLACEMENT EN RETENTION ADMINISTRATIVE dans l'affaire entre, D'UNE PART : Monsieur [S]'[Z] [N] né le 22 Novembre 1994 à TIFLET (MAROC) de nationalité Marocaine retenu au centre de rétention de [Localité 4] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Non comparant et représenté par Maître Adeline BALESTIE, avocat commis d'office, Appelant, D'AUTRE PART : 1°) Monsieur LE PREFET DE L'HERAULT [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Monsieur [Y] [F] dûment habilité, 2°) MINISTERE PUBLIC : Non représenté Nous, Philippe BRUEY conseiller à la cour d'appel de Montpellier, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Laurence MONDA, greffier, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu les dispositions des articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté du de Monsieur LE PREFET DE L'HERAULT portant obligation de quitter le territoire national sans délai avec interdiction de retour d'une durée d'un an pris à l'encontre de Monsieur [J] [N], Vu la décision de placement en rétention administrative du 20 mai 2023 de Monsieur [J] [N], pendant 48 heures dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ; Vu la requête de Monsieur [J] [N] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 22 mai 2023; Vu la requête de Monsieur LE PREFET DE L'HERAULT en date du 22 mai 2023 tendant à la prolongation de la rétention de Monsieur [J] [N] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée vingt-huit jours ; Vu l'ordonnance du 22 Mai 2023 à 15h25 notifiée le même jour à la même heure, du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Perpignan qui a : - rejeté la requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative formée par Monsieur [J] [N], - ordonné la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [J] [N] , pour une durée de vingt-huit jours; Vu la déclaration d'appel faite le 23 Mai 2023 par Monsieur [J] [N] , du centre de rétention administrative de [5], transmise au greffe de la cour d'appel de Montpellier le même jour à 13h00, Vu les télécopies adressées le 23 Mai 2023 à Monsieur LE PREFET DE L'HERAULT, à l'intéressé et à son conseil, et au Ministère Public les informant que l'audience sera tenue le 24 Mai 2023 à 11 H 00, Vu l'appel téléphonique du 23 Mai 2023 à la coordination pénale afin de désignation d'un avocat commis d'office pour l'audience de 24 Mai 2023 à 11 H 00 L'avocat a pu préalablement prendre connaissance de la procédure. L'audience publique initialement fixée à 11 H 00 a commencé à [Immatriculation 1]. PRÉTENTIONS DES PARTIES Monsieur [J] [N] ne comparait pas. Monsieur le conseiller fait part de ce que Monsieur [J] [N] a été libéré suite à l'annulation par le tribunal administratif de Montpellier de l'arrêté d'OQTF du 20 mai 2023. L'avocat, Me [L] [H] indique à l'audience : 'je m'en rapporte'. Monsieur le représentant, de Monsieur LE PREFET DE L'HERAULT indique à l'audience : ' je m'en rapporte'. Le conseiller indique que la décision est mise en délibéré. SUR QUOI Sur la recevabilité de l'appel : Le 23 Mai 2023, à 13h00, Monsieur [J] [N] a formalisé appel motivé de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de [Localité 4] du 22 Mai 2023 notifiée à 15h25, soit dans les 24 heures de la notification de l'ordonnance querellée, qu'ainsi l'appel est recevable en application des articles R 743-10 et R743-11 du CESEDA. L'arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire sans délai émis par Monsieur LE PREFET DE L'HERAULT le 20 mai 2023 à l'encontre de Monsieur Monsieur [J] [N] a été annulé par jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 24 mai 2023. En exécution de cette décision, il a été mis fin à la rétention administrative de Monsieur Monsieur [J] [N]. L'appel interjeté par Monsieur Monsieur [J] [N] contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention portant prolongation de sa rétention administrative est donc devenu sans objet. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, Déclarons l'appel de Monsieur Monsieur [J] [N] recevable, mais le disons devenu sans objet ; Disons que la présente ordonnance sera notifiée conformément à l'article R 743-19 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile. Fait à Montpellier, au palais de justice, le 24 Mai 2023 à 14H20. Le greffier, Le magistrat délégué,