Tribunal judiciaire, 20 décembre 2024. 24/04479

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le: à Me DOUEK, Me BAUDOUIN et M. [I], Mme [V] et le SDC par LRAR ■ 8ème chambre 3ème section N° RG 24/04479 N° Portalis 352J-W-B7I-C4QUK N° MINUTE : Assignation du : 29 mars 2024 ORDONNANCE D’INCOMPÉTENCE rendue le 20 décembre 2024 DEMANDEURS Monsieur [C] [I] Madame [F] [V] [Adresse 3] [Localité 4] représentés par Maître Olivier DOUEK de l’AARPI CORTEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1939 DÉFENDEUR Syndicat des copropriétaires du [Adresse 3], représenté par son syndic la S.A.R.L. LA FIDUCIAIRE DU DISTRICT DE [Localité 5] (FDP) [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Maître Patrick BAUDOUIN de la SCP SCP d’Avocats BOUYEURE - BAUDOUIN - DAUMAS - CHAMARD BENSAHEL - GOMEZ-REY - BESNARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0056 MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT Monsieur Cyril JEANNINGROS, juge, assisté de Madame Léa GALLIEN, greffière ORDONNANCE Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire Premier ressort Par exploit d'huissier signifié le 29 mars 2024, M. [C] [I] et Mme [F] [V] ont fait assigner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 4] (92) devant le tribunal judiciaire de Paris, afin d'obtenir l’annulation de plusieurs décisions prises par l’assemblée générale le 19 janvier 2024. *** Par conclusions notifiées le 29 novembre 2024, le syndicat des copropriétaires a saisi le juge de la mise en état d’un incident de procédure, et sollicite que celui-ci déclare le tribunal judiciaire de Paris incompétent pour connaître de l’affaire, et la renvoie en conséquence devant le tribunal judiciaire de Nanterre. Par un message électronique du 2 décembre 2024, M. [C] [I] et Mme [F] [V] ont reconnu l’incompétence territoriale du tribunal judiciaire de Paris et sollicité également le renvoi de l’affaire devant le tribunal judiciaire de Nanterre. L’audition des parties n’étant pas nécessaires en l’espèce, la décision a été mise en délibéré au 20 décembre 2024. MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 789 du code de procédure civile dispose que « lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : 1° Statuer sur les exceptions de procédure ; » 1 – Sur la compétence En application de l'article 81 alinéa 2 du code de procédure civile issu du décret n°2017-981 du 6 mai 2017, en vigueur depuis le 1er septembre 2017, le juge qui se déclare incompétent au profit d’une autre juridiction civile désigne la juridiction qu'il estime compétente. Cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi. L’article 61-1 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 dispose que tous les litiges nés de l'application de la loi du 10 juillet 1965 et du présent décret sont de la compétence de la juridiction du lieu de la situation de l'immeuble. * En l’espèce, il est constaté que M. [C] [I] et Mme [F] [V] ont fait assigner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 4] (92) devant le yribunal judiciaire de Paris, alors que la juridiction compétente à raison du lieu de la situation de l'immeuble est le tribunal judiciaire de Nanterre. Il conviendra ainsi de déclarer le tribunal judiciaire de Paris incompétent et ordonner le renvoi de l’affaire devant cette dernière juridiction. 2 – Sur les demandes accessoires - Sur les dépens Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les dépens seront réservés. PAR CES MOTIFS, Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, publiquement et par mise à disposition au greffe, DÉCLARE le tribunal judiciaire de Paris incompétent pour connaître de la présente affaire ; DIT que la juridiction territorialement compétente est le tribunal judiciaire de Nanterre, et RENVOIE l’affaire devant cette juridiction ; RÉSERVE les dépens. Faite et rendue à Paris, le 20 décembre 2024. La greffière Le juge de la mise en état