Tribunal judiciaire, 26 mars 2025. 23/02875

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème chambre Cab G JUGEMENT DU 26 MARS 2025 N° RG 23/02875 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3GNB Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [O] / [G] N° minute : Grosse le à Me le à Me Expédition : le à Me le à Me COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats tenus en chambre du conseil le : 21 Janvier 2025 Madame GERMANI, Juge aux Affaires Familiales Madame YKHLEF, Greffière, A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 26 Mars 2025 Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par : Madame GERMANI, Juge aux Affaires Familiales Madame YKHLEF, Greffier NOM DES PARTIES : DEMANDEUR : Madame [X] [C] [O] épouse [G] née le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 11] (GRANDE BRETAGNE) de nationalité Française [Adresse 8] [Adresse 10] [Localité 1] représentée par Me Guy ALIAS, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEUR : Monsieur [W] [G] né le [Date naissance 6] 1956 à [Localité 9] (EGYPTE) de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 2] représenté par Me Stéphane ENGELHARD, avocat au barreau de MARSEILLE FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Madame [X] [O] et Monsieur [W] [G] se sont unis en mariage le [Date mariage 5] 1997 par l'officier d'état civil de la ville de [Localité 12] (Bouches-du-Rhône), sans contrat de mariage préalable. Une enfant est issue de cette union, désormais majeure : -[N] [G], née le [Date naissance 4] 1998 à [Localité 13] ( Bouches du Rhône) Par acte en date du 16 août 2021, comportant une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties, Madame [X] [O] a assigné son époux en divorce sur le fondement de l'article 237 du Code civil. [W] [G] a constitué avocat. Les époux n’ont pas formulé de demande de mesures provisoires. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 15 mai 2024, Madame [X] [O] demande outre le prononcé des effets légaux du divorce, de : -Prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal en application des articles 237 et 238 du code civil, -Débouter Monsieur [W] [G] de sa demande de prestation compensatoire, -Débouter Monsieur [W] [G] de sa demande en paiement de 3500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, -Ordonner le partage des dépens. Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 24 octobre 2024, Monsieur [W] [G] demande , outre le prononcé des effets légaux du divorce de voir : -Prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal en application des articles 237 et 238 du code civil, -Condamner Madame [X] [O] à lui payer la somme 100.000 euros au titre de la prestation compensatoire, -Condamner Madame [X] [O] à lui payer la somme de 3500 euros au titre de l’article 700 ainsi qu’aux entiers. Les parties ayant constitué avocat, le jugement sera contradictoire en application de l’article 467 du Code de procédure civile. La clôture a été prononcée le 6 novembre 2024 et l’affaire fixée à l’audience du 21 janvier 2025. La décision a été mise en délibéré au 26 mars 2025. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS La Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe en matière civile ordinaire, et en premier ressort, Vu l'acte de mariage dressé le 3 novembre 1997 à [Localité 12] (Bouches-du-Rhône), Vu l’assignation en divorce en date du 16 août 2021, Vu les articles 237 et suivants du Code civil ; PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de : [X], [C] [O] née le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 11] (Royaume-Uni) Et de [W] [G] né le [Date naissance 6] 1956 à [Localité 9] (Egypte) ORDONNE la publicité prévue par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ; RAPPELLE que la date des effets du divorce entre les époux est fixée au 16 août 2021 ; RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacune des parties perd l'usage du nom de son conjoint DÉBOUTE monsieur [W] [G] de sa demande de prestation compensatoire ; RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ; RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que : - en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ; - le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ; - à défaut d’accord entre des parties sur le choix d’un notaire, elles pourront s’adresser au Président de la chambre des Notaires ; - en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ; RAPPELLE que, sur le fondement de l'article 265 du Code civil, le présent divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ; CONDAMNE Madame [X] [O] aux entiers dépens de l’instance. DEBOUTE Madame [X] [O] et monsieur [W] [G] de leur demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; RAPPELLE que la présente décision n’est pas assortie de l’exécution provisoire; AINSI JUGE ET PRONONCE PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 26 MARS 2025. LA GREFFIÈRE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES