Cour de cassation, 06 avril 2023. 22-21.580
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
22-21.580
Date de décision :
6 avril 2023
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Débloquer le résumé IATexte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[R]
Pourvoi n°
: M 22-21.580
Demandeur(s)
: M. [H]
Avocat(s)
: la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre
Défendeur(s)
: la société Dawgpound et autres
Avocat(s)
: la SCP Gouz-Fitoussi
Ordonnance
: 50444
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [K] [H], domicilié [Adresse 2],
a formé un pourvoi le 21 septembre 2022 contre l'arrêt rendu le 29 mars 2022 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Dawgpound, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6],
2°/ à M. [D] [I], domicilié [Adresse 1],
3°/ à la société Pyrénées crépi façade, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3],
4°/ à la société MAAF assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 5], le 6 avril 2023
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