Tribunal judiciaire, 29 novembre 2024. 24/03912

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 11] [Adresse 1] [Adresse 8] [Localité 2] NAC: 70C N° RG 24/03912 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TNOK ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 29 Novembre 2024 [E] [X] [Z] [U] épouse [X] [C] [S] [U] C/ [H] [O] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 29 Novembre 2024 à SELARL REDON REY Expédition délivrée à toutes les parties ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le Vendredi 29 Novembre 2024, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Giovanna GRAFFEO, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Olga ROUGEOT Greffier, lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition. Après débats à l'audience du 08 Novembre 2024, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ; ENTRE : DEMANDEURS Mme [E] [X], demeurant [Adresse 9] Mme [Z] [U] épouse [X], demeurant [Adresse 9] M. [C] [S] [U], demeurant [Adresse 10] représentés par Maître Valérie REDON-REY de la SELARL REDON-REY LAKEHAL AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE ET DÉFENDEUR M. [H] [O], demeurant [Adresse 4] non comparant, ni représenté EXPOSE DU LITIGE Par acte du 9 octobre 2024, Madame [E] [X], Madame [Z] [X] et Monsieur [C] [S] [M] ont fait assigner devant le juge des contentieux de la protection, statuant en référé, Monsieur [H] [O] aux fins notamment de voir constater qu'il est occupant sans droit ni titre d’une maison d’habitation sise [Adresse 7] et obtenir notamment son expulsion. Madame [E] [X], Madame [Z] [X] et Monsieur [C] [S] [M] ont précisé en outre que Monsieur [H] [O] était entré par voie de fait dans les locaux litigieux. Aux termes de leur assignation, ils ont sollicité : ➪Son expulsion sans délai dès signification du commandement d’avoir à quitter les lieux ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir, ➪ la suppression des délais prévus par les articles L. 412-1 et L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution, ➪ la condamnation du défendeur au paiement d’une indemnité d’occupation provisionnelle d’un montant mensuel de 1.000 euros et jusqu’à la libération effective des lieux ; ➪ la condamnation du défendeur au paiement de la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, en ce compris le coût du constat de commissaires de justice en date du 24 juin 2024. A l’appui de leurs demandes, Madame [E] [X], Madame [Z] [X] et Monsieur [C] [S] [M] indiquent venir aux droits de Monsieur [K] [V] et de Madame [J] [V] propriétaires d’une maison d’habitation sise [Adresse 5] ([Adresse 3]), tous deux décédés, et ce en leur qualité de légataires universels respectivement d’un quart et de la moitié concernant Monsieur [M]. Ils précisent que la SELARL ARTIS [P], notaires associés, a été informée par un voisin que la maison était occupée. Ils ont en conséquence saisi un huissier de justice qui a établi un constat le 24 juin 2024 établissant que Monsieur [H] [O] occupait la maison avec 3 autres hommes et qui a confirmé être entré dans la maison par voie de fait. A l’audience du 8 novembre 2024, Madame [E] [X], Madame [Z] [X] et Monsieur [C] [S] [M] ont comparu représentés par leur conseil et ont maintenu leurs demandes. Monsieur [H] [O] assigné selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile en date du 9 octobre 2024 n’était ni présent ni représenté à l’audience du 8 novembre 2024. Le justificatif de l’envoi par l’huissier de justice de la lettre recommandée avec accusé de réception prévue par les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile est versé aux débats. La procédure est donc régulière. L’affaire a été mise en délibéré au 29 novembre 2024. MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande en expulsion L’article 834 du code de procédure civile dispose : “Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.” L’article 835 du même code dans son premier alinéa dispose : “Le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.” En l’espèce, Madame [E] [X], Madame [Z] [X] et Monsieur [C] [S] [M] justifient par la production d’une attestation d’hérédité établie le 17 septembre 2024 par la SELARL ARTIS [P], notaires associés, de leur qualité de légataires universels venant aux droits de Monsieur et Madame [V], décédés, concernant une maison d’habitation sise [Adresse 6]) occupée par Monsieur [H] [O], ce qui ressort du constat d’huissier en date du 24 juin 2024. Cette occupation sans titre porte atteinte au droit de propriété de Madame [E] [X], Madame [Z] [X] et Monsieur [C] [S] [M] et constitue donc un trouble manifestement illicite. Il convient par conséquent d’accueillir, dans les termes du dispositif ci-après, la demande d’expulsion sans qu’il y ait lieu de l’assortir d’une astreinte, l’assistance de la force publique étant ordonnée. Sur les délais L'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que l'expulsion ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du commandement de quitter les lieux. Ce délai est supprimé de plein droit lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l’aide de manoeuvres, de menaces, de voie de fait ou de contrainte. En l’espèce, il est manifestement établi par le constat d’huissier en date du 24 juin 2024 que Monsieur [H] [O] est entré par voie de fait dans les locaux litigieux, la porte principale d’accès au premier étage présentant d’importantes traces de forçage au niveau du battant, à hauteur et au dessus de la poignée. En outre Monsieur [H] [O] a confirmé à l’huissier être entré par voie de fait dans les locaux litigieux en forçant la porte. Ces éléments démontrent en conséquence que Monsieur [H] [O] est entré dans les locaux litigieux suite à une voie de fait. Il convient en conséquence de supprimer les délais prévus à l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution. D'autre part, en application des dispositions de l'article L412-6 alinéa 2 et 3 du code des procédures civiles d'exécution, en cas d'entrée dans les lieux à l’aide de manoeuvres, de menaces, de voie de fait ou de contrainte, le bénéfice du sursis hivernal peut être réduit ou supprimé. En l’espèce, l’existence d’une voie de fait pour entrer dans les lieux a été démontrée. En conséquence, il y a lieu de supprimer le bénéfice du sursis hivernal prévu par les dispositions de l’article L412-6 du code des procédures civiles d’exécution. Sur la demande d’indemnité d’occupation L’indemnité d’occupation est la contrepartie de l’utilisation d’un bien sans titre, ce qui est manifestement le cas en l’espèce. La demande de Madame [E] [X], Madame [Z] [X] et Monsieur [C] [S] [M] est donc bien fondée en son principe. Cependant aucun élément n’est versé aux débats afin d’évaluer ladite indemnité d’occupation. Aussi, Madame [E] [X], Madame [Z] [X] et Monsieur [C] [S] [M] seront déboutés de leur demande à ce titre. Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile En application de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens sont mis à la charge de Monsieur [H] [O] qui succombe dans la présente instance, en ce compris le coût du constat d’huissier en date du 24 juin 2024. Compte tenu des démarches judiciaires qu’ont dû accomplir Madame [E] [X], Madame [Z] [X] et Monsieur [C] [S] [M] , Monsieur [H] [O] devra leur verser une somme de 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS : Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort : Au principal, tous droits et moyens réservés au fond, Vu l'urgence et les dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile, CONSTATONS que Monsieur [H] [O] est occupant sans droit ni titre d’une maison d’habitation sise [Adresse 7], dont Madame [E] [X], Madame [Z] [X] et Monsieur [C] [S] [M] sont propriétaires en qualité de légataires universels ; A défaut de libération volontaire dès la signification du commandement de quitter les lieux ORDONNONS l’expulsion de Monsieur [H] [O] ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier en cas de besoin ; ORDONNONS la suppression des délais de l’article L 412-1 du code des procédures civiles d’exécution ; ORDONNONS la suppression des délais de l’article L 412-6 du code des procédures civiles d’exécution ; . CONDAMNONS Monsieur [H] [O] à verser à Madame [E] [X], Madame [Z] [X] et Monsieur [C] [S] [M] la somme de 800 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNONS Monsieur [H] [O] aux entiers dépens de la présente instance en ce compris le coût du constat d’huissier en date du 24 juin 2024 ; DEBOUTONS Madame [E] [X], Madame [Z] [X] et Monsieur [C] [S] [M] de toute demande plus ample ou contraire; RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire. Le Greffier La Première Vice-Présidente