Tribunal judiciaire, 17 septembre 2024. 24/00268

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES ■ Ordonnance de maintien d’une hospitalisation sous contrainte N° RG 24/00268 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GMA2 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE RENDUE LE 17 Septembre 2024 STATUANT SUR LA POURSUITE D'UNE MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES SOUS LA FORME D'UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE - CONTRÔLE A 12 JOURS - ADMISSION SUR DÉCISION DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT EN CAS DE PERIL IMMINENT (Article L3212-1 du code de la santé publique) Le :17 Septembre 2024 Notification par mail: - Monsieur le Directeur du Centre hospitalier - le défendeur Le : 17 Septembre 2024 Notification pat PLEX à : - l’avocat Le : 17 Septembre 2024 Notification par remise de copie à Monsieur le Procureur de la République ___________________ Le Greffier, l’an deux mil vingt quatre, le dix sept Septembre Nous, Jamila BERRICHI, Vice-Présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention, assistée de Catherine PRIGENT, greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit, PERSONNE FAISANT L'OBJET DES SOINS: Monsieur [V] [M] né le 19 Août 1998 à LONGJUMEAU (91160) 51 rue de Lyon 38480 LE PONT-DE-BEAUVOISIN comparant assisté de Me Thibault DECHERF, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 47 SAISINE PAR: Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER HENRI EY 32 rue de la Grève 28800 BONNEVAL non comparant, représenté par Madame [R] [B], cadre de santé, par délégation MINISTÈRE PUBLIC Absent à l'audience qui a donné son avis par écrit le 16 septembre 2024 ** Vu l’article L3212-1 du code de la santé publique Vu les articles R 3211-10 et suivants du code de la santé publique, Vu la saisine de Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER HENRI EY en date du 13 Septembre 2024, reçue le 13 Septembre 2024 aux fins de statuer sur la poursuite de mesure de soins psychiatriques non consentis dont Monsieur [V] [M] a fait l’objet le 08 septembre 2024, Vu les avis d’audience adressés à : - Monsieur [V] [M] - Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER HENRI EY, - Monsieur le procureur de la République - Me Thibault DECHERF, avocat au barreau de Chartres, commis d’office. Vu les certificats médicaux, Vu l’avis écrit en date du 16 septembre 2024 par lequel Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Chartres conclut à la poursuite de la mesure de soins psychiatriques sous la forme de l’hospitalisation complète de Monsieur [V] [M] , ***** Le 13 Septembre 2024, Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER HENRI EY a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de statuer sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques sous forme de l'hospitalisation complète de Monsieur [V] [M]. L'audience du 17 Septembre 2024 s'est tenue publiquement dans la salle d'audience spécialement aménagée sur l'emprise du Centre Hospitalier Henri EY, LE COUDRAY 28000, conformément à l’article L 3211- 12-2 du code de la santé publique . Monsieur [V] [M] a été entendu à l'audience, conformément aux dispositions de l'article R. 3211-31 du code de la santé publique. Madame [R] [B], cadre de santé, par délégation a été entendue en ses observations. Me Thibault DECHERF a été entendu en ses observations. A l’issue des débats, le juge des libertés et de la détention a indiqué aux parties présentes que la décision était mise en délibéré et serait rendue en fin de journée, publiquement par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction, conformément aux articles 450 et 453 du code de procédure civile. MOTIFS Attendu que Monsieur [V] [M] a été admis le 8 septembre 2024 en soins psychiatriques sous contrainte au centre hospitalier Henri Ey, sur le fondement du péril imminent de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique; que la décision d’admission du Directeur d’établissement est intervenue le 8 septembre 2024; que le juge des libertés et de la détention est saisi par le directeur de l'établissement de soins du contrôle de la mesure à 12 jours ; Vu l’article L3212-1 du code de la santé publique, Attendu qu’il ressort du certificat médical d’admission du 8 septembre 2024 que le patient a présenté une bouffée délirante aigue, un discours délirant, une perte de contact, et une agressivité envers autrui; N° RG 24/00268 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GMA2 qu’il ressort du certificat médical de 24 heures que le patient a été admis dans l’établissement suite à des troubles du comportement sur la voie publique ( il se promenait nu sur la voie publique avec des propos incohérents); qu’il serait consommateur de toxiques ; que le médecin relève qu’il est très tendu et virulent; Attendu qu’il ressort du certificat médical de 72 heures que le médecin conclut que l’état de Monsieur [M] nécessite la poursuite des soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète; que le médecin expose que le comportement reste imprévisible avec risque de passage à l’acte physique envers autrui ; qu’il n’accepte pas le soin et l’adhésion aux traitements reste fragile; qu’il est relevé une anosognosie; qu’il résulte des pièces versées à la procédure que Monsieur [M] a présenté, au vu des certificats d'admission, des 24 heures , des 72 heures, de l’avis médical motivé, des troubles rendant impossible son consentement aux soins, imposant des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante en hospitalisation complète, et créant un péril imminent pour sa santé; qu'il y a lieu de rappeler que l'office du juge se limite - pour l’appréciation du contenu des certificats médicaux - à s'assurer qu'il répond aux exigences légales. Il ne lui appartient pas de confronter le contenu du certificat à sa propre appréciation du trouble psychiatrique, et donc de se substituer au médecin dans l’examen de l’état mental d’un patient et de son consentement aux soins; que l’absence de stabilisation de l’état de santé de Monsieur [M] est acquise à défaut de tout élément probant de nature à remettre en cause la teneur des certificats et avis médicaux transmis et suffisamment circonstanciés ; que la mesure de soins sous la forme d'une hospitalisation à temps plein en service spécialisé apparaît ainsi toujours nécessaire, adaptée et proportionnée à l'état de santé de Monsieur [M] ; que son maintien sera donc ordonné; PAR CES MOTIFS Nous, Jamila BERRICHI, Vice-Présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention, statuant par décision contradictoire en premier ressort rendue publiquement, par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction; Vu l’article L3212-1 du code de la santé publique Vu les articles R 3211-10 et suivants du code de la santé publique, DÉSIGNONS Me Thibault DECHERF avocat au Barreau de CHARTRES pour Monsieur [V] [M] au titre de l’aide juridictionnelle et accordons à Monsieur [V] [M] le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, DISONS qu’il y a lieu de poursuivre la mesure de soins psychiatriques sous la forme de l’hospitalisation complète prise à l’égard de Monsieur [V] [M] par décision de Monsieur le Directeur du Centre hospitalier le 08 septembre 2024, RAPPELONS que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire, LAISSONS les éventuels dépens de la présente instance à la charge du Trésor public. Le greffier Le juge des libertés et de la détention Catherine PRIGENT Jamila BERRICHI, Vice-Présidente La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Versailles- ou son délégué -dans un délai de 10 jours à compter de sa notification; en vertu de l’article 642 du code de procédure civile, le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou non ouvré est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant ; cet appel n’est pas suspensif, sauf s’il est interjeté par le ministère public dans les conditions de l’article L3211-12-4 du code de la santé publique ; l’appel doit être formalisé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Versailles à l’adresse suivante : 5 rue Carnot Quartier de la Reine 78011 VERSAILLES.