Tribunal judiciaire, 22 octobre 2024. 24/50333

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ■ N° RG 24/50333 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3LTT N° : 2 Assignation du : 28 Novembre 2023 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 22 octobre 2024 par Fabrice VERT, Premier Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Pascale GARAVEL, Greffier, DEMANDEURS Monsieur [Y] [P] [Adresse 1] [Localité 2] Madame [G] [P] [Adresse 1] [Localité 2] représentés par Me Stéphanie AMAR, avocat au barreau de PARIS - #E1934 DEFENDEUR Le Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 5] représenté par son syndic CITYA IMMOBILIER TEISSIER - SABI [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Me Doriane DJELLOUL, avocat au barreau de PARIS - C0918 DÉBATS A l’audience du 22 Octobre 2024 tenue publiquement, présidée par Fabrice VERT, Premier Vice-Président et assisté de Pascale GARAVEL, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, Vu l’assignation en référé en date du 28 novembre 2023 et les motifs y énoncés, Attendu que par message RPVA du 26 septembre 2024, le Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 5] représenté par son syndic CITYA IMMOBILIER TEISSIER - SABI indique par le biais de son conseil se désister intégralement de sa demande de droit au surplomb émanant de sa missive du 31 mai 2023 à l’encontre des consorts [P] ; Que par message RPVAdu 21 octobre 2024, les consorts [P] indiquent avoir pris connaissance de la demande de désistement du SDC défendeur et s’y associent ; Attendu que le désistement est parfait ; Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Donnons acte à [Y] [P] et [G] [P] de ce qu'ils déclarent se désister de leur instance ; Donnons acte au Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 5] représenté par son syndic CITYA IMMOBILIER TEISSIER - SABI de ce qu’il se désiste de ses demandes, notamment de celle relative au droit de surplomb ; Déclarons le désistement d'instance parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile. Fait à [Localité 6] le 22 octobre 2024 Le Greffier, Le Président, Pascale GARAVEL Fabrice VERT