Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITE
DE SAINT DENIS
[Adresse 3]
[Localité 7]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : [XXXXXXXX02]
@ : [Courriel 8]
REFERENCES : N° RG 23/01244 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YTCL
Minute : 24/00137
Société SCCV FONCIERE CV RU 2015
Représentant : Me Magali DELATTRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0234
C/
Monsieur [F] [C]
Madame [J] [H] épouse [C]
Exécutoire, copie, dossier
délivrés à :
Me Magali DELATTRE
Copie délivrée à :
Madame [J] [H] épouse [C]
Monsieur [F] [C]
Le
ORDONNANCE DE REFERE
DU 06 Mai 2024
Ordonnance rendue par décision Réputée contradictoire et en premier ressort et mise à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 06 Mai 2024;
par Madame Mylène POMIES, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Anaïs MEHAL, greffier ;
Après débats à l'audience publique du 25 Mars 2024 tenue sous la présidence de Madame Mylène POMIES juge des contentieux de la protection assistée de Madame Anaïs MEHAL, greffier ;
ENTRE DEMANDEUR(S) :
Société SCCV FONCIERE CV RU 2015
[Adresse 4]
[Localité 6]
représentée par Me Magali DELATTRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0234
D'UNE PART
ET DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [F] [C]
[Adresse 5]
[Localité 7]
comparant en personne
Madame [J] [H] épouse [C]
[Adresse 5]
[Localité 7]
non comparante
D'AUTRE PART
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Par acte du 8 juillet 2022, la SCCV FONCIERE CV RU 2015 a donné à bail à Madame [J] [H] épouse [C] et Monsieur [F] [C] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 5], moyennant un loyer mensuel initial de xx euros, outre une provision sur charges.
Des loyers étant demeurés impayés, la SCCV FONCIERE CV RU 2015 a fait signifier à Madame [J] [H] épouse [C] et Monsieur [F] [C] par acte de commissaire de justice du 26 septembre 2023 un commandement de payer la somme de 3 564,56 euros, en principal, correspondant à l’arriéré locatif, terme du mois d’août 2023 inclus et visant la clause résolutoire contractuelle.
Par acte de commissaire de justice du 15 décembre 2023, la SCCV FONCIERE CV RU 2015 a fait assigner Madame [J] [H] épouse [C] et Monsieur [F] [C] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny siégeant au tribunal de proximité de Saint-Denis statuant en référé aux fins de :
- constater le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989,
- ordonner l'expulsion de Madame [J] [H] épouse [C] et Monsieur [F] [C] et de tout occupant de leur chef avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin est, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision,
- ordonner le transport et la séquestration des meubles en tel lieu qu'il lui plaira, aux frais et aux risques des défendeurs,
- condamner solidairement Madame [J] [H] épouse [C] et Monsieur [F] [C] à lui payer une provision au titre des loyers et charges impayés au 7 décembre 2023, soit la somme de 6 444,28 euros, sous réserve des loyers à échoir, avec intérêts légaux à compter du commandement de payer, ainsi qu'une indemnité d'occupation jusqu'à libération effective des lieux d'un montant mensuel égal au montant du loyer et des charges si le bail s'était poursuivi,
- condamner solidairement Madame [J] [H] épouse [C] et Monsieur [F] [C] à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer.
Appelée à l’audience du 26 février 2024, l'affaire a fait l'objet d’un renvoi pour être finalement retenue à l'audience du 25 mars 2024.
A l’audience du 25 mars 2024, la SCCV FONCIERE CV RU 2015, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes, a actualisé celle relative à la provision au titre de l'arriéré de loyers à la somme de 2 450,28 euros et s'est opposée à l’octroi de délais de paiement qui pourraient être accordés ainsi qu’à la suspension des effets de la clause résolutoire qui pourraient être accordés par le juge, précisant que le paiement intégral du loyer courant n’avait pas été repris avant l’audience.
Comparant en personne, Monsieur [F] [C] a reconnu la dette mais a justifié que le gestionnaire du bien était en train de procéder au prélèvement du montant total de la dette réclamée et que le compte sur lequel allait être débité les fonds était provisionné du montant appelée. Il a sollicité des délais de paiement ainsi que la suspension des effets de la clause résolutoire, expliquant avoir rencontré notamment des difficultés fiscales qui l’ont contraint à mettre en liquidation sa société et à reprendre une activité salariée rémunérée 3 280 euros. Il indique que son épouse ne travaille pas et qu’ils ont 4 enfants à charge. Il a sollicité des délais de paiement sur 36 mois.
Bien que régulièrement assignée à domicile, Madame [J] [H] épouse [C] n’a pas comparu et ne s’est pas faite représenter. Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire.
A l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré au 6 mai 2024 par mise à disposition au greffe.
MOTIVATION DE LA DECISION
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En application des dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Sur la recevabilité de la demande de résiliation et d’expulsion
Conformément à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, l’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 19 décembre 2023 soit au moins six semaines avant l’audience, et la situation a été signalée à la CCAPEX le 27 septembre 2023, soit deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation du 15 décembre 2023.
En conséquence, l’action introduite par la SCCV FONCIERE CV RU 2015 est recevable.
Sur l’acquisition de la clause résolutoire
En matière de bail, l'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie et que cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l'espèce, le bail conclu le 8 juillet 2022 contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 26 septembre 2023, pour la somme en principal de 3 564,56 euros. Ce commandement rappelle la mention que le locataire dispose d'un délai de six semaines pour payer sa dette, comporte le décompte de la dette et l'avertissement qu'à défaut de paiement ou d'avoir sollicité des délais de paiement, le locataire s'expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d'expulsion, outre la mention de la possibilité pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement de son département aux fins de solliciter une aide financière et de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil. Il est ainsi régulier en sa forme.
Il correspond par ailleurs bien à une dette justifiée à hauteur du montant des loyers échus et impayés (voir ci-après au titre de la demande en paiement) et est ainsi valable.
Ce commandement est enfin demeuré infructueux pendant plus de six semaines, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 7 novembre 2023.
Sur le montant de la provision au titre de l'arriéré locatif et l’indemnité d’occupation
Madame [J] [H] épouse [C] et Monsieur [F] [C] sont redevables des loyers impayés jusqu'à la date de résiliation du bail en application des articles 1103 et 1217 du code civil. Par ailleurs, le maintien dans les lieux postérieurement à la date d’expiration du bail constitue une faute civile ouvrant droit à réparation en ce qu'elle cause un préjudice certain pour le propriétaire dont l'occupation indue de son bien l'a privé de sa jouissance. Au delà de cet aspect indemnitaire, l'indemnité d'occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux.
En l’espèce la SCCV FONCIERE CV RU 2015 produit un décompte faisant apparaître que Madame [J] [H] épouse [C] et Monsieur [F] [C] restaient devoir la somme de 2 450, 28 euros à la date du 21 mars 2024, échéance du mois de février 2024 incluse.
Monsieur [F] [C] ne conteste pas devoir cette somme, même si un prélèvement de ladite somme est en cours. Pour la somme au principal, Madame [J] [H] épouse [C], non comparante, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette.
Ils seront donc condamnés à titre de provision au paiement de la somme de 2 450,28 euros arrêtée au 21 mars 2024, avec les intérêts au taux légal sur la somme de 3 564,56 euros à compter de la délivrance du commandement de payer, et à compter de la présente décision pour le surplus conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du code civil.
Les défendeurs sont unis par les liens du mariage et la dette a une nature ménagère. Ils seront donc condamnés solidairement sur le fondement de l'article 220 du code civil.
Madame [J] [H] épouse [C] et Monsieur [F] [C] seront également condamnés solidairement au paiement à compter du 22 mars 2024, en lieu et place des loyers et charges, d’une indemnité mensuelle d’occupation qu'il convient de fixer à titre provisionnel au montant du loyer qui aurait été dû en l’absence de résiliation et des charges mensuelles dûment justifiées, et ce jusqu'à la libération effective des lieux.
Sur les délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire
Conformément à l’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
L’article 24 VI de cette même loi dispose quant à lui que lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En l'espèce, il ressort du décompte produit par le bailleur qu’à la date de la première audience, le paiement intégral du loyer courant avait été repris, aucune dette ne figurant sur le décompte au 22 janvier 2024 et jusqu’à l’appel du loyer du mois de janvier le 31 janvier 2024. Dans la mesure où le paiement intégral du loyer courant a été repris avant cette audience, la demande de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire est recevable.
Il convient de relever que Madame [J] [H] épouse [C] et Monsieur [F] [C] justifient avoir provisionné leur compte pour que la dette soit apurée dans les jours à venir. Par ailleurs, ils justifient être en capacité de respecter un échéancier de paiement, toutefois à bref délai compte tenu du montant de la dette. En conséquence des délais de paiement leur seront octroyés conformément aux modalités décrites au dispositif de la présente décision et les effets de la clause résolutoire seront suspendus.
Faute pour Madame [J] [H] épouse [C] et Monsieur [F] [C] de respecter les modalités de paiement ainsi accordées, le solde de l'arriéré de loyers et de charges deviendra immédiatement exigible et la clause résolutoire reprendra son plein effet, entraînant la résiliation du bail à la date de son acquisition et permettant leur expulsion avec si nécessaire l'assistance de la force publique.
Sur les demandes accessoires
Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Madame [J] [H] épouse [C] et Monsieur [F] [C] parties perdantes, supporteront in solidum la charge de l’intégralité des dépens de la présente procédure, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer.
Il serait inéquitable de laisser à la charge du bailleur les frais exposés par lui dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 300 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des contentieux de la protection statuant en référé, publiquement, par décision réputée contradictoire, susceptible d'appel et prononcée par mise à disposition au greffe,
Constatons que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 8 juillet 2022 entre la SCCV FONCIERE CV RU 2015 et Madame [J] [H] épouse [C] et Monsieur [F] [C], concernant l’appartement à usage d’habitation situé [Adresse 5] sont réunies à la date du 7 novembre 2023 ;
Condamnons solidairement Madame [J] [H] épouse [C] et Monsieur [F] [C] à payer à la SCCV FONCIERE CV RU 2015 à titre de provision à valoir sur les loyers et charges impayés et indemnités d’occupation au 21 mars 2024, échéance du mois de février 2024 incluse la somme de 2 450,28 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 26 septembre 2023 ;
Rappelons que les paiements intervenus postérieurement au décompte viennent s’imputer sur le montant de la dette précitée ;
Autorisons Madame [J] [H] épouse [C] et Monsieur [F] [C] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 11 mensualités d'un montant d'au moins 200 euros et une 12ème mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts, sauf meilleur accord des parties ;
Précisons que chaque mensualité devra être versée au terme prévu contractuellement pour le paiement du loyer et pour la première fois le mois suivant la signification de la présente décision ;
Suspendons l’effet de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés ;
Disons que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise et le bail sera réputé n'avoir jamais été résilié ;
Décidons en revanche qu'à défaut de paiement d'une seule mensualité ou du loyer à son terme :
- la clause résolutoire retrouvera ses entiers effets et le bail sera résilié,
- le solde de la dette deviendra immédiatement exigible,
- Madame [J] [H] épouse [C] et Monsieur [F] [C] devront quitter les lieux en respectant les obligations de tout locataire sortant (état des lieux et remise des clés notamment),
- Madame [J] [H] épouse [C] et Monsieur [F] [C] seront tenus solidairement au paiement d'une indemnité d'occupation payable au plus tard le 30 de chaque mois et fixée par provision au montant des loyers qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail augmenté des charges dûment justifiées et ce jusqu'à complète libération des lieux à compter du 22 mars 2024,
- qu'à défaut pour Madame [J] [H] épouse [C] et Monsieur [F] [C] de libérer les lieux volontairement et deux mois après la signification d'un commandement d'avoir à quitter les lieux resté sans effet, il sera procédé à leur expulsion et à celle de tous occupants de leur chef, avec l'assistance d'un serrurier et de la force publique si besoin est,
- que le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera alors régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
Rejetons le surplus des demandes ;
Condamnons in solidum Madame [J] [H] épouse [C] et Monsieur [F] [C] à verser à la SCCV FONCIERE CV RU 2015 une somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons in solidum Madame [J] [H] épouse [C] et Monsieur [F] [C] aux entiers dépens de la présente procédure, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer ;
Rappelons que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le Juge des contentieux de la protection et le Greffier susnommés.
Le greffier, Le juge des contentieux de la protection
