Cour de cassation, 25 septembre 2014. 13-21.017

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 114 et 117 du code de procédure civile ensemble l'article 838 du même code ; Attendu que, quelle que soit la gravité des irrégularités alléguées, seuls affectent la validité d'un acte de procédure, soit les vices de forme faisant grief, soit les irrégularités de fond limitativement énumérées à l'article 117 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X... a fait assigner, par acte du 27 avril 2012, M. Y... devant une juridiction de proximité pour une audience devant se tenir le 11 mai 2012 ; Attendu que, pour constater la nullité de l'assignation et déclarer la demande de M. X... irrecevable, le jugement retient que le juge doit respecter et faire respecter le principe de la contradiction, qu'en l'espèce, l'assignation, n'ayant pas été délivrée plus de quinze jours avant la date de l'audience, n'est pas régulière et que le défendeur n'a pas comparu ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'irrégularité, qui n'est pas de celles limitativement énumérées à l'article 117 du code de procédure civile, constituait une irrégularité de forme qui n'était susceptible d'entraîner la nullité de l'acte qu'en cas de grief prouvé, la juridiction de proximité a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 juillet 2012, entre les parties, par la juridiction de proximité de Cayenne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de Cayenne autrement composée ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et de la SCP Roger, Sevaux et Mathonnet ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq septembre deux mille quatorze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Roger, Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour M. X.... ll est fait grief au jugement attaqué d'avoir constaté la nullité de l'assignation, déclaré la demande irrecevable et laissé la charge des dépens au demandeur ; Aux motifs que le juge doit respecter et faire respecter le principe du contradictoire ; qu'en l'espèce l'assignation n'ayant pas été délivrée plus de quinze jours avant la date de l'audience, n'est pas régulière ; que le défendeur n'a pas comparu ; que la demande est irrecevable ; Alors, de première part, que le délai de comparution de quinze jours prévu à l'article 838 du code de procédure civile est sanctionné par une nullité pour vice de forme, qui ne peut être soulevée d'office par le juge ; que le juge de proximité, en soulevant d'office le moyen et en énonçant que la demande n'était pas régulière et donc irrecevable a violé les articles 114 et 838 du code de procédure civile ; Alors, de seconde part, que le délai de comparution de quinze jours prévu à l'article 838 du code de procédure civile, est sanctionné par une nullité pour vice de forme, subordonnée à l'existence d'un grief ; que le tribunal, qui constate que Monsieur Y... avait été assigné à personne le 27 avril 2012 pour comparaître à l'audience du 11 mai 2012, 14 jours plus tard, sans caractériser l'impossibilité dans laquelle le non respect du délai de quinze jours l'aurait placé de comparaître et de se défendre utilement, n'a pas caractérisé l'existence de ce grief et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 114 du code de procédure civile ;