Cour d'appel, 10 novembre 2022. 21/01549

COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS CHAMBRE CIVILE N° RG 21/01549 - N° Portalis DBWB-V-B7F-FTOH RÉFÉRENCES : Appel d'un Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de SAINT DENIS, décision attaquée en date du 22 Juin 2021, enregistrée sous le n° 21/00531 Monsieur [Z] [R] [N] Représentant : Me Laurent BENOITON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Madame [E] [S] [N] épouse [H] Représentant : Me Laurent BENOITON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION APPELANTS S.A. D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA REUNION (SHLMR) Représentant : Me Pierre HOARAU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIME ORDONNANCE CONSTATANT L'INTERRUPTION DE L'INSTANCE - N°22/ Nous, Patrick CHEVRIER, président de chambre assisté de Marina BOYER, Greffière Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le n° N° RG 21/01549 - N° Portalis DBWB-V-B7F-FTOH, Vu les articles 369 et 370 du code de procédure civile, Attendu que Madame [E] [S] [N] est décédée le 1er septembre 2022 ; PAR CES MOTIFS Nous, Patrick CHEVRIER, président de chambre, statuant contradictoirement, par décision susceptible de déféré à la Cour, CONSTATONS l'interruption de l'instance dans l'affaire n° N° RG 21/01549 - N° Portalis DBWB-V-B7F-FTOH DISONS que les appelants devront supporter les dépens de la procédure d'appel. Fait à Saint-Denis, le 10 Novembre 2022 Le greffier, Marina BOYER Le conseiller de la mise en état, Patrick CHEVRIER copie délivrée le 10 Novembre 2022 à : Me Laurent BENOITON, vestiaire : 224 Me Pierre HOARAU, vestiaire : 9