Cour de cassation, 27 novembre 1990. 89-40.336

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Unidis, société anonyme, dont le siège est à Saint-Germain-du-Puy (Cher), avec établissement Major, route de Saint-Laurent à Cosne-Sur-Loire (Nièvre), venant aux droits de la société Sodicentre, en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1988 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), au profit de Mme Sylvie X..., demeurant avenue du 85ème à Cosne-Sur-Loire (Nièvre), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Combes, conseiller rapporteur, M. Guermann, M. Saintoyant, M. Vigroux, M. Zakine, M. Ferrieu, M. Monboisse, conseillers, M. Blaser, Mme Blohorn-Brenneur, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, M. Fontanaud, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Unidis, de Me Jacques Pradon, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la société Unidis, venant aux droits de la société Sodicentre, demande la cassation de l'arrêt attaqué (Bourges, 18 novembre 1988) qui l'a condamnée à payer des dommages et intérêts à son ancienne salariée, Mme X... pour refus de réintégration à la suite d'un arrêt rendu le 23 janvier 1987 lui ayant imposé cette mesure ; Mais attendu que ce dernier arrêt a été cassé par arrêt de ce jour, d'où il suit que l'arrêt actuellement attaqué qui en constitue la suite s'est trouvé annulé par voie de conséquence, conformément à l'article 625 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ; Que le présent pourvoi est donc devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS : Dit n'y avoir lieu de statuer sur le présent pourvoi ; ! Condamne la société Unidis, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept novembre mil neuf cent quatre vingt dix.