Berlioz.ai

Tribunal judiciaire, 26 juin 2025. 25/00045

Juridiction :

Tribunal judiciaire

Numéro de pourvoi :

25/00045

Date de décision :

26 juin 2025

Résumé par l'IA

Résumé par l'IA

Accédez au résumé intelligent de cette décision, généré par notre IA juridique.

Débloquer le résumé IA

Texte intégral

Tribunal judiciaire de Bordeaux Chambre de la famille - CABINET JAF 7 N° RG 25/00045 - N° Portalis DBX6-W-B7J-ZZUE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET [8] JUGEMENT 20L N° RG 25/00045 - N° Portalis DBX6-W-B7J-ZZUE N° minute : 25/ du 26 Juin 2025 JUGEMENT SUR LE FOND AFFAIRE : [C] C/ [H] Copie exécutoire délivrée à Me Sara BELDENT le LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE, LE VINGT SIX JUIN DEUX MIL VINGT CINQ, COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Caroline DUBROCA, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales, Monsieur Sébastien GOUIN, Greffier. Vu l'instance, Entre : Madame [Z] [C] épouse [H] née le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 9] DEMEURANT : [Adresse 6] [Localité 5] DEMANDERESSE Représentée par Me Sara BELDENT, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant (A.J. Partielle numéro 2024-013857 du 21/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7]) d’une part, Et, Monsieur [F] [B] [H] né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 10] DEMEURANT : [Adresse 2] [Localité 5] DÉFENDEUR Défaillant d’autre part, Tribunal judiciaire de Bordeaux Chambre de la famille - CABINET JAF 7 N° RG 25/00045 - N° Portalis DBX6-W-B7J-ZZUE [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS : Madame Caroline DUBROCA, Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales, statuant en matière civile, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort : Prononce, pour altération définitive du lien conjugal, le divorce de : Madame [Z] [C] épouse [H] née le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 9] et de : Monsieur [F] [B] [H] né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 10] qui s'étaient unis en mariage par-devant l'Officier de l'Etat-Civil de la commune de [Localité 11] (33), le [Date mariage 4] 2014, sans contrat de mariage préalable à leur union. Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d'un extrait établi conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile. Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et que les intérêts patrimoniaux des époux devront faire l’objet d’une liquidation partage, si nécessaire. Fixe la date des effets du divorce au 09 octobre 2021. Dit que le divorce emportera révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union. Rappelle que Madame ne conservera pas l’usage de son nom d’épouse. Rejette toute autre demande. Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 7 N° RG 25/00045 - N° Portalis DBX6-W-B7J-ZZUE Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens. Dit que le présent jugement sera signifié par la partie la partie demanderesse. Le présent jugement a été signé par Madame Caroline DUBROCA, Vice-Présidente, Juge aux affaires familiales et par Monsieur Sébastien GOUIN, Greffier. LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?

Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.

Sans carte bancaire • Sans engagement • Annulation à tout moment

Historique des décisions

Historique des décisions

Visualisez l'historique procédural complet : première instance, appel, cassation.

Voir l'historique
Tribunal judiciaire 2025-06-26 | Jurisprudence Berlioz