Texte intégral
MINUTE
N° RG 26/00446 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JJHQ (RG 25/312 )
Affaire: [Y] [O] C/ Etablissement public MÉTROPOLE DE [Localité 1], Commune COMMUNE DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
ORDONNANCE COMMUNE
DE RÉFÉRÉ DU 03 Septembre 2026
PARTIES
DEMANDEUR
Monsieur [Y] [O]
né le 03 Juin 1980 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1] [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 5]
représenté par Maître François PAQUET-CAUET, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,
DEFENDERESSES
Etablissement public MÉTROPOLE DE [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Albert MOUSEGHIAN de la SELARL CJA PUBLIC CHAVENT-MOUSEGHIAN- CAVROIS - GUERIN, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE,
COMMUNE DE [Localité 2], dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Albert MOUSEGHIAN de la SELARL CJA PUBLIC CHAVENT-MOUSEGHIAN- CAVROIS - GUERIN, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE,
DEBATS : à l’audience publique du 23 Juillet 2026
DELIBERE : audience du 03 Septembre 2026
Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, en premier ressort, par décision Contradictoire ;
Alicia VITELLO, Vice Présidente, statuant comme JUGE DES REFERES, assistée de Céline TREILLE, GREFFIERE.
EXPOSE DU LITIGE
Selon devis du 4 mars 2015 et facture du 19 mai 2015 d'un montant de 23 540 €, Monsieur [Y] [O] a confié à la SAS Travaux Publics de la Madeleine des travaux de création d'un mur de soutènement entre la rivière " [Adresse 5] " et son habitation située [Adresse 6] à [Localité 6].
Par ordonnance du 12 juin 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, saisi par Monsieur [Y] [O], a ordonné une mesure d'expertise au contradictoire de la SAS Travaux Publics de la Madeleine, expertise confiée à Monsieur [J] [R].
Par actes de commissaire de justice en date des 22 et 23 juin 2026, Monsieur [Y] [O] a procédé à l'appel en cause de la Métropole de [Localité 7] et de la Commune de [Localité 2].
A l'audience du 23 juillet 2026, Monsieur [Y] [O] a indiqué que l'expert Monsieur [R] a préconisé l'appel en cause de nouvelles parties qui auraient un lien avec les désordres liés aux allégations de Monsieur [O], à savoir la Commune de [Localité 2] et [Localité 8].
La métropole de [Localité 7] formule protestations et réserves quant à son appel en cause. La Commune de [Localité 2] sollicite sa mise hors de cause, indiquant que la seule présence de la rivière [Adresse 5] sur son territoire ne suffit à sa mise en cause, d'autant que la compétence GEMAPI a été transférée à la Métropole depuis janvier 2018.
L'affaire a été mise en délibéré au 3 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l'article 145 du code de procédure civile, il convient d'apprécier si les appels en cause répondent à un motif légitime.
En l'espèce, l'expert judiciaire a indiqué dans son compte-rendu n°1 suite à la réunion du 15 octobre 2025 qu'il est nécessaire de mettre dans la cause de nouvelles parties qui auraient un lien avec les désordres liés aux allégations de Monsieur [O], soit la Commune de [Localité 2] et [Localité 8].
Les appels en cause répondent à un motif légitime et il convient de faire droit à la demande. Il est prématuré de mettre hors de cause la Ville de [Localité 2], l'expert ayant expressément demandé sa participation à l'expertise.
Les dépens sont laissés à la charge du demandeur à l'extension de l'expertise.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés,
DECLARE commune et opposable à la Métropole de [Localité 7] et à la Commune de [Localité 2] la mesure d'expertise instituée par décision de référé du 12 juin 2025, confiée à Monsieur [J] [R] ;
CONDAMNE Monsieur [Y] [O] aux dépens.
La Greffière, La Vice Présidente,
Céline TREILLE Alicia VITELLO
LE03 Septembre 2026
GROSSE + COPIE à :
- Me PAQUET-CAUET
COPIEs à :
- Me MOUSEGHIAN
- dossier
- dossier expertise
- M. [R] (Expert)
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