Tribunal Administratif de VERSAILLES, 10 décembre 2024. 2309102

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 novembre 2023, M. A B demande au tribunal de prononcer le rattachement de son fils à son foyer fiscal pour le calcul du montant de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2022. Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juin 2024, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines informe le tribunal qu'il a procédé à un dégrèvement de la somme de 1 187 € sur l'imposition en cause et conclut au non-lieu à statuer. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance :/ 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; ". 2. Il ressort des pièces produites par l'administration fiscale que, par une décision du 12 juin 2024, elle a accordé à M. A B un dégrèvement de 1 187 euros sur le montant de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2022 et qui tient compte du rattachement de son fils majeur au foyer fiscal de ses parents. Le requérant, auquel le mémoire en défense a été communiqué, ne conteste pas ce montant. Dès lors, les conclusions de la requête de M. B sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer. ORDONNE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines. Fait à Versailles, le 10 décembre 2024 Le premier vice-président Signé R. Féral La République mande et ordonne au ministre du budget et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.