Cour de cassation, 29 mars 2023. 21-22.495

COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mars 2023 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10236 F Pourvoi n° K 21-22.495 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 29 MARS 2023 1°/ La société Mediterranean Shipping Company, société anonyme de droit suisse, dont le siège est [Adresse 1] (Suisse), 2°/ la société Mediterranean Shipping Company France (MSC France), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° K 21-22.495 contre l'arrêt rendu le 17 juin 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-1), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Provence Services Trading And Moving (PSTM), société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], 2°/ à la société XL Insurance Company, société de droit irlandais, dont le siège est [Adresse 4], venant aux droits de la société Axa Corporate solutions assurance, 3°/ à la société Friedlander, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 4°/ à la société AIG Europe Limited, société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 6] (Royaume-Uni), défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Guillou, conseiller, les observations écrites de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat des sociétés Mediterranean Shipping Company et Mediterranean Shipping Company France, de la SCP Poupet & Kacenelenbogen, avocat de la société Provence Services Trading And Moving, après débats en l'audience publique du 7 février 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Guillou, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. Désistement partiel 1. Il est donné acte aux sociétés Mediterranean Shipping Company et Mediterranean Shipping Company France du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés XL Insurance Company, venant aux droits de la société Axa Corporate solutions assurance, Friedlander et AIG Europe Limited. 2. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne les sociétés Mediterranean Shipping Company et Mediterranean Shipping Company France aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille vingt-trois.