Cour de cassation, 28 juin 2018. 17-23.347

CIV.3 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 juin 2018 Irrecevabilité non spécialement motivée M. CHAUVIN, président Décision n° 10359 F Pourvoi n° D 17-23.347 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Pépinière de la Côte d'Azur, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 18 mai 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre A), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Jeanne X... veuve Y..., 2°/ à Mme Emilie Y..., 3°/ à Mme Pascale Y..., 4°/ à M. Mathieu Z..., 5°/ à M. Robert Z..., 6°/ à M. Romain Y..., 7°/ à Mme Lisa Y..., tous sept domiciliés [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 29 mai 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme A..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP François-Henri Briard, avocat de la société Pépinière de la Côte d'Azur, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de consorts Y... et Z... ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller, l'avis de M. B..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu l'article 609 du code de procédure civile ; Attendu que, par application de ce texte, le pourvoi n'est pas recevable ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Pépinière de la Côte d'Azur aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Pépinière de la Côte d'Azur ; la condamne à payer la somme globale de 3 000 euros aux consorts Y... et Z... ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille dix-huit.