Tribunal judiciaire, 13 février 2026. 25/00224

N° RG 25/00224 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBDXB MINUTE N° : COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE CABINET DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT DU 13 Février 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge aux Affaires Familiales : Chloé CHEREL BLOUIN Statuant en Juge unique en application de l’article 801 du C.P.C. Greffier : Joséphine HOAREAU ENTRE : Madame [A] [W] née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 1] (VAL-DE-MARNE) [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Séverine FERRANTE, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION ET Monsieur [R] [U] né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 3] (REUNION) [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Frédéric CERVEAUX, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DÉBATS : en chambre du conseil (article 1074 du Code de Procédure Civile) Vu l’ordonnance de clôture en date du 5 Décembre 2025 ayant fixé la date de dépôt des dossiers au 15 Décembre 2025 où l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au 13 Février 2026 JUGEMENT Contradictoire et en premier ressort ; DÉCISION : rendue publiquement (alinéa 2 de l’article 1074 du Code de Procédure Civile) _____________________________________________________________________ 1 Copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire + 1 copie certifiée conforme délivrées à Me Séverine FERRANTE et à Me Frédéric CERVEAUX le : _____________________________________________________________________ [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement mixte, contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe de la juridiction, DECLARE recevable la demande en partage ; ORDONNE l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision existant entre Mme [A] [W] et M. [R] [U] ; Pour y parvenir : DIT que l’actif indivis se compose du bien situé sur la commune [Localité 4], [Adresse 3], cadastrée section BW n°[Cadastre 1] (lieudit [Localité 5]) - [Cadastre 2] (lieudit [Localité 6]) et [Cadastre 3] (lieudit [Localité 7]) aux termes d’un acte authentique en date du 24 novembre 2022 et dont la valeur sera utilement déterminée en cours d’opérations ; DIT que le passif indivis se compose du prêt immobilier [...] consenti par la CASDEN pour un montant de 325 000 euros en cours de règlement ; d’une créance de Mme [A] [W] au titre des dépenses de conservation du bien indivis, à savoir la remise en état du toit d’un montant de 1 005 euros ainsi que l’entretien du jardin pour un montant de 700 euros, à évaluer en cours d’opération ; DEBOUTE Mme [A] [W] de ses prétentions aux fins d’attribution préférentielle du bien indivis et de créance au titre de la clôture et de l’escalier ; COMMET Me [H] [O], notaire [Localité 4], pour procéder aux opérations de liquidation partage ; DESIGNE le juge commis de la chambre des affaires familiales du tribunal judiciaire de Saint-Pierre de la Réunion pour surveiller le déroulement des opérations en qualité de juge commis avec lequel les échanges devront se faire dans le respect du contradictoire ; RENVOIE les parties devant le notaire commis pour l’instruction des autres demandes, à savoir l’évaluation du bien indivis, la fixation des droits des parties et l’éventuel rachat de part indivise par Mme [W] et [Y] à statuer sur celles-ci jusqu’au dépôt du projet d’acte liquidatif par le notaire ou, à défaut, la transmission de l’acte de partage régularisé par les parties ; DIT que Me [H] [O] fera connaître sans délai au juge son acceptation, et qu’en cas de refus ou empêchement, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge commis rendue sur requête ; FIXE à la somme de 2.000 euros le montant de la provision à valoir sur les émoluments, taxes et frais du notaire commis ; DIT que cette provision sera versée directement entre les mains du notaire commis par chacune des parties, à parts égales, soit 1 000 euros chacune ; AUTORISE, en cas de carence de l’une des parties dans le paiement de sa part de provision, une autre à provisionner en ses lieux et places ; DISPENSE la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle du versement d’une provision ; DIT qu’il appartiendra au notaire de convoquer les parties dans un délai d’un mois suivant l’acceptation de la mission, fixer avec elles un calendrier comprenant les diligences devant être accomplies par chacune et la date de transmission de son projet d’état liquidatif ; DIT qu’il appartiendra au notaire de dresser, dans le délai d’un an à compter de la réception de la présente décision, un état liquidatif qui fixe la date de jouissance divise, établit les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir ; étant précisé que ce délai est suspendu dans les cas visés à l’article 1369 du code de procédure civile ; ENJOINT aux parties d’apporter, dès le premier rendez-vous auprès du notaire, les pièces suivantes : -les actes notariés de propriété pour les immeubles, -les tableaux d’amortissement des prêts immobiliers et mobiliers, -une liste des crédits en cours, -toutes pièces justificatives des créances, récompenses et reprises éventuellement revendiquées ; -les éléments justificatifs nécessaires à l’établissement de l’éventuel compte d’administration ; ETEND la mission de Me [H] [O] à la consultation des fichiers FICOBA et FICOVIE pour le recueil des données concernant l’identification de tout compte bancaire ou postal, ou contrat d’assurance vie ouverts au nom des parties aux dates qu’il indiquera à l’administration fiscale chargée de la gestion de ce fichier ; RAPPELLE que le notaire commis pourra s’adjoindre, si la valeur ou la consistance des biens le justifie, un expert choisi d’un commun accord entre les parties ou à défaut désigné par le juge commis ; DIT qu’il appartiendra aux parties et/ou au notaire commis de déterminer la date de jouissance divise conformément aux dispositions de l’article 829 du Code civil ; DIT que le notaire devra rendre compte des difficultés rencontrées au juge commis auprès duquel il pourra solliciter toute mesure de nature à faciliter le déroulement des opérations (ex:injonctions, astreintes, désignation d’un expert en cas de désaccord, désignation d’un représentant à la partie défaillante, conciliation en sa présence devant le juge) ; DIT que si un acte de partage amiable est établi, le notaire devra en informer le juge commis qui constatera la clôture de la procédure étant rappelé que les copartageants peuvent, à tout moment, abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage à l’amiable ; RAPPELLE qu’en cas de désaccords des copartageants sur le projet d’état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier transmettra sans délai au juge un procès-verbal reprenant les dires des parties, un exposé précis et exhaustif des points d’accord et de désaccord des parties ainsi que le projet d’état liquidatif ; sauf élément nouveau, les demandes ultérieurement soumises au juge du fond qui ne seraient pas fondées sur des points de désaccord mentionnés dans le rapport du juge commis suivant ce procès-verbal encourront l’irrecevabilité en application de l’article 1374 du code de procédure civile ; RAPPELLE au notaire commis qu’en cas d’inertie d’un indivisaire, il lui appartient de solliciter la désignation d’un représentant à celui-ci conformément aux dispositions de l’article 841-1 du Code civil ; DIT qu’une copie de la présente décision sera transmise au notaire désigné ; DEBOUTE les parties de leurs prétentions relatives aux frais irrépétibles ; DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage ; RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire. Le présent jugement a été signé par Chloé CHEREL BLOUIN, juge aux affaires familiales, et par Joséphine HOAREAU, greffier. Le greffier, Le juge aux affaires familiales,