Cour de cassation, 11 mai 2023. 21-17.889

COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2023 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10317 F Pourvoi n° D 21-17.889 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 11 MAI 2023 La société Europexpert, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° D 21-17.889 contre le jugement rendu le 22 mars 2021 par le tribunal de commerce de Grenoble, dans le litige l'opposant à la société Drôme échafaudages, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Ponsot, conseiller, les observations écrites de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Europexpert, de la SCP Poupet & Kacenelenbogen, avocat de la société Drôme échafaudages, après débats en l'audience publique du 14 mars 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Ponsot, conseiller rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Europexpert aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Europexpert et la condamne à payer à la société Drôme échafaudages la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille vingt-trois.