Cour de cassation, 11 mai 2023. 22-12.329

COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2023 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10315 F Pourvoi n° F 22-12.329 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 11 MAI 2023 1°/ La société East Sino Holdings Ltd, dont le siège est [Adresse 4] (Chine), 2°/ M. [N] [D], domicilié [Adresse 1]), ont formé le pourvoi n° F 22-12.329 contre l'ordonnance rendue le 4 février 2022 par le premier président de la cour d'appel de Toulouse, dans le litige les opposant : 1°/ au directeur général des finances publiques, domicilié [Adresse 2], 2°/ au directeur général des finances publiques, représenté par l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction nationale d'enquête fiscales, domicilié [Adresse 3], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Daubigney, conseiller, les observations écrites de la SARL Cabinet Briard, avocat de la société East Sino Holdings Ltd et de M. [D], de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur général des finances publiques et du directeur général des finances publiques, représenté par l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction nationale d'enquête fiscales, après débats en l'audience publique du 14 mars 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Daubigney, conseiller rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société East Sino Holdings Ltd et M. [D] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société East Sino Holdings Ltd et M. [D] et les condamne in solidum à payer au directeur général des finances publiques et au directeur général des finances publiques, représenté par l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction nationale d'enquête fiscales, la somme globale de 2 500 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille vingt-trois.