Tribunal Administratif de MELUN, 22 décembre 2022. 2204095
Juridiction :
Tribunal Administratif de MELUN
Numéro de pourvoi :
2204095
Date de décision :
22 décembre 2022
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 avril 2022 et le 9 juin 2022, Mme A C B, agissant pour l'indivision B D, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 25 février 2022 par lequel le maire de Grandpuits-Bailly-Carrois s'est opposé à sa déclaration préalable à fin de création d'un porche portant ouverture sur la voie publique sur un terrain sis 1 rue du Château Fort.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 9 mai 2022 et le 23 juin 2022, la commune de Grandpuits-Bailly-Carrois conclut au rejet de la requête.
Par un acte enregistré le 16 août 2022, Mme C B, agissant pour l'indivision B D, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 16 août 2022, Mme C B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C B, représentant l'indivision B D, et à la commune de Grandpuits-Bailly-Carrois.
Fait à Melun, le 22 décembre 2022.
La Présidente de la 4ème chambre,
N. Mullié
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2204095
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