Cour d'appel, 19 décembre 2024. 22/07975

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 N° RG 22/07975 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFWC6 Nature de l'acte de saisine : Déclaration de renvoi après cassation Date de l'acte de saisine : 15 Avril 2022 Date de saisine : 09 Mai 2022 Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par un intermédiaire Décision attaquée : n° A18-23.578 rendue par le Cour de Cassation de [Localité 3] le 26 Janvier 2022 Appelante : S.A. LLOYD'S INSURANCE COMPANY (venant aux droits des SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S DE LONDRES par suite d'une procédure de transfert dite « Part VII transfer » autorisée par la High Court of Justice de Londres suivant ordonnance en date du 25 novembre 2020) Société anonyme d'un état membre de la CE ou partie à l'accord sur l'espace économique européen, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 844 091 793 prise en son établissement en France sis [Adresse 2] agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège , représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 - N° du dossier 20220105 Intimés : Association L'ASSOCIATION ENVIE [Localité 4] E22 agissant poursuites et diligences de son Président y domicilié en cette qualité. , représentée par Me Marie-catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 - N° du dossier 2022234 Monsieur [S] [D] S.E.L.A.R.L. [G] [B] prise en la personne de Maître [G] [B] es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [D] TRAITEUR, représentée par Me Audrey BERNARD de la SCP SCP ACG & ASSOCIES, avocat au barreau d'ESSONNE - N° du dossier 09/02664 S.A.S. BRICO DEPOT prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Jean-philippe AUTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0053 - N° du dossier 28268 Société RSA LUXEMBOURG VENANT AUX DROITS DE LA SOCIÉTÉ ROY AL & SUN ALLIANCE INSURANCE PLC société de droit étranger prise en son établissement situé au [Adresse 1] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège , représentée par Me Jean-philippe AUTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0053 Société SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES ILOTS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège., représentée par Me Francine HAVET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1250 - N° du dossier 2022.77 S.A.S. CHAMDIS prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège , représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 - N° du dossier 20220232 S.E.L.A.R.L. [G] [B] prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège en qualité de mandataire judiciaire de lla société ZARROUG, mission conduite par Me [G] [B], représentée par Me Stéphane FERTIER de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075 - N° du dossier 20220594 S.A.R.L. SARL ENVIE 2E CHAMPARDENNAISE agissant poursuites et diligences de son Président y domicilié en cette qualié. , représentée par Me Marie-catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 - N° du dossier 2022234 Association L'ASSOCIATION ENVIE 2E CHAMPAGNE ARDENNE agissant poursuites et diligences de son Président y domicilié en cette qualité. , représentée par Me Marie-catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 - N° du dossier 2022234 S.A. GENERALI IARD Représentée par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Jean-marc ZANATI de la SELAS COMOLET ZANATI AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0435 - N° du dossier 220930A ORDONNANCE DE RADIATION (TOUTES CAUSES) (n° , 1 pages) Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Joëlle COULMANCE, greffière, Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile, Vu l'arrêt du 07 décembre 2023 désignant M. [F] [Y] en qualité de médiateur Vu les observations des parties reçues aux greffe, indiquant que la médiation poursuit son cours, et pourrait permettre de trouver un accord en 2025, sans solliciter un retrait du rôle ni un calendrier de procédure et demandant un nouveau renvoi; Vu le délai écoulé depuis l'arrêt ordonnant la médiation; PAR CES MOTIFS, Ordonnons la radiation de l'affaire ; Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'aboutissement de la médiation ou d'une demande de clôture et fixation; Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Paris, le 19 Décembre 2024 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état