Cour d'appel, 23 novembre 2023. 23/01285

COUR D'APPEL DE VERSAILLES 5e Chambre N° RG 23/01285 AFFAIRE : N° minute : [B] [W] C/ La caisse de coordination aux assurances sociales Copies certifiées conforme à : M. [B] [W] [5] Dr [V] [O] Notifiée le : ORDONNANCE aux fins de désignation d'un médecin expert Nous, Sylvia LE FISCHER, Présidente de la 5e Chambre sociale de la cour d'appel de Versailles, chargée d'instruire l'affaire en application de l'article 939 du code de procédure civile ; Vu le jugement rendu le 17 avril 2023 par le tribunal judiciaire de Nanterre ; Vu l'appel formé par le 16 mai 2023 par M. [W] ; Vu l'article 943 du code de procédure civile ; Vu les observations orales des parties recueillies à l'audience du 26 octobre 2023 ; *** * M. [W], qui comparaît par l'intermédiaire de son avocat, indique ne pas s'opposer à la mise en oeuvre d'une mesure d'expertise ou de consultation. La [3], qui comparaît par l'intermédiaire de son avocat, sollicite la confirmation du jugement entrepris. *** * M. [W] a contesté le taux d'incapacité permanente partielle de 5 % qui lui a été attribué à la suite de son accident du travail survenu le 19 août 2015, la date de consolidation étant fixée au 1er mai 2016. Le certificat médical initial du 20 août 2015 fait état d'une lombosciatique droite en raison du port de charges lourdes. Le médecin conseil de prévoyance chargé d'assister la victime a fixé ledit taux d'incapacité à 37 % en raison d'une cécité à l'oeil gauche apparue au cours d'un arrêt maladie et qui serait en lien avec la prise de corticoïdes prescrits à la suite de l'accident. La différence de taux s'explique uniquement par l'imputabilité ou non, à l'accident, de la lésion affectant l'oeil de la victime. Aux termes du rapport établi par le docteur [Y], ophtalmologue, l'infection dont la victime a été atteinte, dite cellulite orbitaire gauche, n'a pas de lien direct, unique et certain avec l'accident du travail. Le litige, d'ordre médical, nécessite la mise en oeuvre préalable d'une expertise médicale, selon les modalités énoncées au dispositif. PAR CES MOTIFS Ordonne une expertise médicale sur pièces confiée au : Dr [V] [O] expert près la cour d'appel de Versailles Service ORL [Adresse 1] [Localité 2] ; avec pour mission de prendre connaissance des éléments produits par les parties et de dire si l'infection dont la victime a été atteinte, dite cellulite orbitaire gauche, est en lien avec son accident du travail ; Dit que l'expert pourra s'adjoindre, le cas échéant, tout sapiteur de son choix ; Dit que l'expert pourra formuler toutes observations utiles ; Dit que les parties disposeront d'un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt pour communiquer leurs pièces à l'expert ci-dessus désigné ; Dit que l'expert devra adresser un projet de rapport aux parties, leur donner un délai pour lui transmettre leurs dires et y répondre avant de déposer son rapport définitif et de l'adresser à chacune des parties avant la date ci-dessous fixée ; Dit que l'expert ainsi désigné devra déposer son rapport définitif au plus tard, pour le 30 juin 2024, sauf demande de prolongation ; Dit qu'en cas de refus ou d'empêchement de l'expert de remplir sa mission, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance ; Désigne Mme Sylvia Le Fischer, présidente de chambre, pour veiller au bon déroulement des opérations d'expertise ; Dit qu'à l'issue de sa mission, le consultant adressera au greffe de la cour de céans les pièces justificatives (RIB, références du dossier, total des honoraires et des frais éventuels de déplacement, convocation et factures) ; Dit que les frais de l'expertise seront pris en charge par la [4] conformément aux dispositions de l'article L 142-11 du code de la sécurité sociale ; Dit que l'affaire sera radiée du rôle des affaires en cours et qu'elle pourra être de nouveau enrôlée à tout moment à l'initiative des parties ou à la diligence de la cour et au plus tard, à réception du rapport d'expertise. Et ont signé la présente ordonnance, Madame Sylvia Le Fischer, Présidente, et par Madame Juliette Dupont, Greffière, LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE