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Tribunal judiciaire, 04 juillet 2025. 25/02698

Juridiction :

Tribunal judiciaire

Numéro de pourvoi :

25/02698

Date de décision :

4 juillet 2025

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Texte intégral

N° RG 25/02698 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NOPQ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Chambre de la famille ************** JUGEMENT DE DIVORCE du 04 Juillet 2025 2ème Ch. Civile Cab. 3 N° RG 25/02698 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NOPQ Copie executoire à : - Me Valentin GANZITTI (case) - Me Caroline MEUNIER (case) Copie : - Dossier Le Le Greffier PARTIES DEMANDERESSES Madame [R] [J] [W] née le [Date naissance 2] 2000 à [Localité 10] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 7] représentée par Me Caroline MEUNIER, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 282 Monsieur [V] [S] [Z] [N] né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 10] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 6] représenté par Me Valentin GANZITTI, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 330 COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge aux affaires familiales : Olivia DIEGO Greffier : Elsa BOUCHARD lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS A l’audience en chambre du conseil du 15 Mai 2025 JUGEMENT Prononcé publiquement le 04 Juillet 2025 par jugement Contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ; CONSTATE l’acceptation par Monsieur [V] [N] et Madame [R] [W] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : Monsieur [V] [S] [Z] [N], né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 9] (67), et de Madame [R] [J] [W], née le [Date naissance 2] 2000 à [Localité 9] (67), lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2024, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 8] ; ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de Monsieur [V] [N] et de Madame [R] [W] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 14 juillet 2024 ; RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ; CONSTATE que Monsieur [V] [N] et Madame [R] [W] renoncent à demander le versement d'une prestation compensatoire ; DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ; DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ; RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ; Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 04 juillet 2025 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier. LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

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