Cour d'appel, 18 décembre 2024. 22/02795

Arrêt n°24/00565 18 décembre 2024 ------------------------ N° RG 22/02795 - N° Portalis DBVS-V-B7G-F3VK ---------------------------- Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de METZ 02 décembre 2022 22/00505 ---------------------------- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ Cambre Sociale-Section 1 ARRÊT DU Dix huit décembre deux mille vingt quatre APPELANTE : SAS METZDIS sous l'enseigne 'E. LECLERC' prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me François MAUUARY, avocat au barreau de METZ INTIMÉE : Mme [U] [J] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Laurent PATE, avocat au barreau de METZ COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 décembre 2024, en audience publique, devant la cour composée de : Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre M. François-Xavier KOEHL, Conseiller M. Benoit DEVIGNOT, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : Mme Catherine MALHERBE ARRÊT : Contradictoire Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile; Signé par Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, et par Mme Catherine MALHERBE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Vu la décision prononcée le 2 décembre 2022 par la formation paritaire du conseil de prud'hommes de Metz ; Vu la déclaration d'appel interjeté par voie électronique le 12 décembre 2022 par l'avocat de la SAS Metzdis; Vu les conclusions de la SAS Metzdis déposées par voie électronique le 10 mars 2023 ; Vu les conclusions d'appel incident de Mme [U] [J] transmises par voie électronique le 6 juin 2023 ; Vu l'ordonnance de clôture du 13 novembre 2023; Vu les conclusions de désistement d'appel déposées par voie électronique par l'avocat de la SAS Metzdis le 10 décembre 2024 ; Vu les conclusions d'acceptation et de désistement d'appel incident déposées par voie électronique par l'avocat de Mme [U] [J] le 10 décembre 2024 ; Vu l'article 385, les articles 400 et suivants du code de procédure civile; La SAS Metzdis déclare se désister de son appel ; Elle ne formule aucune réserve ; Mme [U] [J] ' qui a préalablement formé une demande incidente, par conclusions déposées par voie électronique le 6 juin 2023 ' accepte le désistement et se désiste elle-même de son appel incident ; En conséquence, il convient de constater les désistements d'appel et d'appel incident, lesquels emportent dessaisissement de la cour et extinction de l'instance ; MOTIFS L'article 385 du code de procédure civile mentionne que : «  l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation. Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs ». L'article 400 du même code dispose que le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. La SAS Metzdis a signifié des conclusions de désistement par RPVA le 10 décembre 2024 que l'intimée a accepté par conclusions d'acceptation et de désistement d'appel incident transmises par voie électronique le 10 décembre 2024. Il résulte de ces éléments que les désistements d'appel et d'appel incident sont parfaits, la cour dessaisie et l'instance éteinte. PAR CES MOTIFS, LA COUR, CONSTATE le désistement d'appel de la SAS Metzdis, ainsi que l'acceptation de la partie adverse, Mme [U] [J], qui se désiste de son appel incident ; DIT que ce désistement emporte dessaisissement de la cour et extinction de l'instance; LAISSE les dépens de l'instance éteinte à la charge de la partie appelante, sauf accord contraire des parties. La Greffière La Présidente