Tribunal judiciaire, 26 novembre 2024. 24/00598

MINUTE N° : 24/00491 DU : 26 Novembre 2024 RG : N° RG 24/00598 - N° Portalis DBZE-W-B7I-JJGS AFFAIRE : S.A.S. BOUYGUES BATIMENT NORD EST C/ SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE EUROMETROPOLE DE METZ HABITAT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY CH. 9 REFERES JUGEMENT du vingt six Novembre deux mil vingt quatre COMPOSITION PRESIDENT : Marc HECHLER, GREFFIER : Anne-Marie MARTINEZ, PARTIES : DEMANDERESSE S.A.S. BOUYGUES BATIMENT NORD EST dont le siège social est sis 165 BIS AVENUE DE LA MARNE - 59700 MARCQ EN BAROEUL représentée par Me Aubin LEBON, avocat au barreau de NANCY, avocat postulant, vestiaire : 006, Me Christophe CABANES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant DEFENDERESSE SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE EUROMETROPOLE DE METZ HABITAT, dont le siège social est sis 10 RUE DU CHANOINE COLLIN - BP 20725 - 57000 METZ représentée par Me Anne-Laure TAESCH, avocat au barreau de NANCY, avocat postulant, vestiaire : 11, Me Hélène CAYLA-DESTREM, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience de plaidoiries du 19 Novembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 26 Novembre 2024. Et ce jour, vingt six Novembre deux mil vingt quatre, après délibéré, la présente décision a été rendue par mise à disposition au greffe. EXPOSE DU LITIGE Vu l’assignation délivrée le 7 novembre 2024 devant le Président du Tribunal Judiciaire de NANCY (procédure accélérée au fond) par la SOCIETE BOUYGUES BATIMENT NORD-EST (ci-après BBNE) à la SOCIETE SEM EUROMETROPOLE METZ HABITAT( ci-après SEM EMH) tendant, pour les motifs qui y sont développés: - à voir annuler la procédure de passation contestée au stade du rejet de l’offre de la SOCIETE BBNE, - à voir annuler la décision du Directeur Général de la SEM EMH du 23 octobre 2024 d’éliminer l’ofre de la SOCIETE BBNE comme étant irrégulière, - à voir enjoindre à la SEM EMH, si elle entend conclure le contrat, de reprendre la procédure de passation en se conformant à ses obligations et en réintégrant l’offre de la SOCIETE BBNE, Vu les conclusions en défense de la SOCIETE ECONOMIE MIXTE EUROMETROPOLE METZ HABITAT, Vu les conclusions récapitulatives n°1 de la SOCIETE BBNE, Vu les déclarations des parties et la mise en délibéré de l’affaire lors de l’audience du 19 novembre 2024. MOTIFS DE LA DECISION Les parties s’accordent pour dire que l’offre de la SOCIETE BBNE, transmise de manière dématérialisée suite à avis d’appel public à la concurrence dans le cadre d’un marché de conception réalisation relatif à la réhabilitation de biens immobiliers tels que décrits dans l’assignation, n’a pu être ouverte compte tenu d’un dysfonctionnement informatique dont les causes n’ont pu être identifiées. Dans une telle hypothèse, aucun manquement n’étant démontré de la part de la SOCIETE BBNE, il convient de faire droit à sa demande, conformément aux modalités figurant au dispositif de la présente décision. L’équité ne recommande pas d’allouer à la SEM EMH le bénéfice des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile. PAR CES MOTIFS Statuant par décision contradictoire, rendue en dernier ressortn mise à disposition au greffe, ANNULONS la décision de la SEM EMH du 23 octobre 2024 rejetant l’offre de la SOCIETE BBNE, ENJOIGNONS à la SEM EMH de reprendre la procédure de passation en réintégrant l’ofrre de la SOCIETE BBNE, DISONS n’y avoir lieu à octroyer à la SEM EMH le bénéfice des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, DISONS que chaque partie gardera à sa charges les frais et dépens exposés au soutien de ses intérêts. La greffière, Le Président, Copie exécutoire délivrée à le Copie délivrée à le