Cour de cassation, 18 février 1998. 97-60.387

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat nationale des salariés des entreprises de travail temporaire (SNSETT-CGT), dont le siège est Bourse du Travail, 3, rue du ..., représenté par M. Abderrahman Ben Salem, secrétaire général, en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1997 par le tribunal d'instance du 8e arrondissement de Paris, au profit : 1°/ de la société Bis-France, dont le siège est ..., 2°/ de la Fédération Générale FO, dont le siège est ..., 3°/ du syndicat CFE-CGC, dont le siège est ..., 4°/ de la Fédération des services CFDT, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 janvier 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Bis-France, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu l'article 984 nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, dans les matières ou les parties sont dispensées du ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que M. Ben Salem a formé le 12 mai 1997 un pourvoi par déclaration écrite au secrétariat-greffe du tribunal d'instance de Paris 8e, en disant agir en qualité de secrétaire général du syndicat national des salariés des entreprises de travail temporaire (SNSETT-CGT) ; Mais attendu qu'il ne résulte pas de la déclaration de pourvoi, ni des pièces de la procédure que ce mandataire ait produit un pouvoir spécial; qu'il ne bénéficie pas en vertu des statuts du syndicat d'un pouvoir de former un pourvoi en cassation; qu'il s'ensuit que le pourvoi qui ne répond pas aux exigences du texte susvisé est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, signé par M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et par Mme Lambert, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l'arrêt.