Cour de cassation, 09 février 2023. 19-20.877

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPer Pourvoi n° : K 19-20.877 Demandeur : M. [Y] Défendeur : la société Networth Telecom Requête n° : 944/22 Ordonnance n° : 88286 du 9 février 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Networth Telecom, ayant la SCP Le Bret-Desaché pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [V] [Y], ayant la SARL Ortscheidt pour avocat à la Cour de cassation, Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 19 janvier 2023, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 16 juillet 2020 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro K 19-20.877 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 23 mai 2019 par la cour d'appel de Metz dans l'instance opposant M. [V] [Y] à la société Networth Telecom ; Vu la requête du 12 août 2022 par laquelle la société Networth Telecom demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ; Vu l'avis de Patrick Sassoust, avocat général, recueilli lors des débats ; EXAMEN DE LA REQUÊTE : L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée au demandeur au pourvoi le 11 août 2020, point de départ du délai de péremption. Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, le demandeur au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué. Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance EN CONSÉQUENCE : La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro K 19-20.877 est constatée. Fait à Paris, le 9 février 2023 Le greffier, Le conseiller délégué, Océane Gratian Lionel Rinuy