Tribunal judiciaire, 03 juillet 2025. 23/02882

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : ■ PS ctx protection soc 2 N° RG 23/02882 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2UVU N° MINUTE : Requête du : 17 Août 2023 JUGEMENT rendu le 03 Juillet 2025 DEMANDERESSE Madame [P] [C] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par sa fille Mme [B] [H] munie d’un pouvoir spécial DÉFENDERESSE [4] [Localité 9] [8] POLE CONTENTIEUX GENERAL [Adresse 7] [Localité 3] Représentée par Mme [W] [R], munie d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame PERRIN, Juge statuant en juge unique en application des dispositions de l'article L218-1 du code de l'organisation judiciaire, après avoir recueilli l'accord des parties, assistée de Sarah DECLAUDE, Greffière Décision du 03 Juillet 2025 PS ctx protection soc 2 N° RG 23/02882 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2UVU DEBATS A l’audience du 12 Mai 2025 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 03 Juillet 2025. JUGEMENT Par mise à disposition Non qualifiée en dernier ressort EXPOSÉ DES FAITS Par requête reçue au greffe le 21 août 2023, madame [P] [C] a formé un recours contre la décision de rejet implicite de la Commission de recours amiable de la [5] [Localité 9] (ci-après la [6]) de sa contestation portant sur la notification d’un indu de 1 696,36 euros correspondant à l’aide qui lui avait été versée pour des frais dentaires. La Caisse demande au tribunal de débouter madame [C] de l’ensemble de ses demandes et à titre reconventionnel de la condamner à lui verser la somme de 1 699,36 euros en deniers ou quittances. Les parties ont développé oralement leurs observations. SUR CE Madame [C] a formulé une demande de prestations supplémentaires pour des soins dentaires et, le 16 septembre 2019, la [6] lui a accordé une aide de 1 704,87 euros, qui lui a été réglée en deux versements, respectivement 1 154,00 euros le 7 octobre 2019 et 550,87 euros le 9 mars 2020. A la suite de la demande du praticien de santé, qui avait effectué les soins et sur la base de sa facture, la [6] procédait le 16 mars 2020 à un versement de 859,93 euros et à un nouveau versement de 844,93 euros au profit de madame [C]. Il résulte de ces éléments que l’aide financière accordée à madame [C] a été versée à tort deux fois, générant un indu de 1 699,36 euros. Au cours de l’audience madame [C] n’a pas contesté l’indu en résultant et demandait à bénéficier d’un échéancier sur 24 mois auquel la [6] ne s’est pas opposée. Le tribunal déboutera en conséquence madame de son recours, fera droit à la demande en paiement de la [6] et accordera un échéancier sur 24 mois à madame [C]. PAR CES MOTIFS Le Tribunal,  après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement contradictoire en dernier ressort, rendu par mise à disposition au greffe, RECOIT madame [C] ; DEBOUTE madame [C] de l’ensemble de ses demandes ; CONDAMNE madame [C] au paiement de la somme de 1 699,36 euros en deniers ou quittances ; DIT que le paiement se fera dans le cadre d’un échéancier sur 24 mois ; CONDAMNE madame [C] aux dépens. Fait et jugé à [Localité 9] le 03 Juillet 2025 Le Greffier Le Président N° RG 23/02882 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2UVU EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire : Demandeur : Mme [P] [C] Défendeur : [4] [Localité 9] [8] EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne : A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d`y tenir la main, A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris. P/Le Directeur de Greffe 4 ème page et dernière