Cour d'appel, 17 octobre 2024. 24/03812

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ORDONNANCE DE CADUCITÉ PARTIELLE à l'encontre de la S.A.S. ENTREPRISE DAMOIS Article 902 du code de procédure civile N° RG 24/03812 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QKJD ORDONNANCE N° APPELANTS : M. [Y] [Z] [Adresse 2] [Localité 9] Représentant : Me Philippe DELSOL de la SELARL GDG, avocat au barreau de MONTPELLIER Mme [E] [Z] [Adresse 2] [Localité 9] Représentant : Me Philippe DELSOL de la SELARL GDG, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEES : Mutuelle AUXILIAIRE ès qualités d'assureur de l'EURL JEAN-PAUL SALVA [Adresse 19] [Localité 11] Représentant : Me Sophie ORTAL de la SCP CASCIO,ORTAL, DOMMEE, MARC, DANET, GILLOT, avocat au barreau de MONTPELLIER S.A.R.L. JMA RENOVATION [Adresse 13] [Localité 15] S.A. MAAF ASSURANCE, SA au capital de 160.000.000 euros, RCS NIORT B 542 073 580, ayant son siège social à [Localité 21] [Adresse 20], agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège [Adresse 20] [Localité 21] Représentant : Me Frédéric SIMON de la SCP SIMON FREDERIC, avocat au barreau de BEZIERS Compagnie d'assurance ABEILLE IARD & SANTE anciennement dénommée AVIVA ASSURANCES, prise en la personne de son représentant légal en exercice, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n°306 522 665 [Adresse 4] [Localité 17] Représentant : Me Philippe SENMARTIN de la SELARL CSA, avocat au barreau de MONTPELLIER S.E.L.A.R.L. [G][N] liquidateur judiciaire de la SARL GEOXIA LANGUEDOC ROUSSILLON [Adresse 5] [Localité 18] S.A. ALLIANZ IARD [Adresse 1] [Localité 16] Représentant : Me Emily APOLLIS de la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER S.E.L.A.R.L. [O] [C] ès qualités de liquidateur de la Société GEOXIA [Adresse 3] [Localité 18] S.N.C. GEOXIA LANGUEDOC ROUSSILLON Henix Familiale C Mamet Castor [Adresse 6] [Localité 7] XL INSURANCE COMPANY SE, Compagnie d'assurance de droit irlandais au capital de 259 156 875 euros, domiciliée [Adresse 14], Irlande sous le numéro 641686, autorisée et contrôlée par la Central Bank of Ireland (www.centralbank.ie), agissant par l'intermédiaire de sa Succursale Française, domiciliée [Adresse 10], immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 419 408 927, venant aux droits de la Société AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE par suite d'une fusion absorption emportant transfert de portefeuille [Adresse 10] [Localité 12] Représentant : Me Clément BERMOND de la SCP VERBATEAM MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER S.A.S. ENTREPRISE DAMOIS [Adresse 22] [Adresse 22] [Localité 8] Le DIX SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE, Nous, Thierry CARLIER, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Sabine MICHEL, Greffière, Vu l'article 902 du code de procédure civile ; Vu la décision au fond du 11 juillet 2024 du tribunal judiciaire de Béziers ; Vu l'appel interjeté par Monsieur [Y] [Z], Madame [E] [Z] le 19 Juillet 2024 ; Vu l'avis en date du 26 Août 2024 d'avoir à procéder par voie de signification (ou de notification si entre temps l'intimé a constitué avocat) de la déclaration d'appel à la S.A.S. ENTREPRISE DAMOIS; Vu l'avis de caducité partielle de la déclaration d'appel adressé à la SELARL GDG le 30 Septembre 2024 les appelants n'ayant pas procédé par voie de signification de la déclaration d'appel à la S.A.S. ENTREPRISE DAMOIS (ou de notification si entre-temps l'intimé a constitué avocat) dans le délai imparti soit au plus tard le 26 Septembre 2024 ; Attendu que la SELARL GDG n'a pas répondu à cet avis ; PAR CES MOTIFS Prononçons la CADUCITE PARTIELLE de la déclaration d'appel à l'encontre de la S.A.S. ENTREPRISE DAMOIS ; Laissons les dépens à la charge de l'appelant ; Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour d'appel dans les 15 jours à compter de sa date. Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,