Cour de cassation, 24 janvier 1989. 85-43.863

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par Monsieur Valentino X..., domicilié ... (Meurthe-et-Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1985 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de Monsieur Sylvain Y..., demeurant à Nancy (Meurthe-et-Moselle), rue Victor, défendeur à la cassation. LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 1988, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Valdès, conseiller rapporteur ; MM. Le Gall, Caillet, Lecante, Waquet, conseillers ; MM. Faucher, Bonnet, Mme Beraudo, conseillers référendaires ; M. Franck, avocat général ; M. Azas, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de M. X..., de Me Gauzés, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n°s 85-43.759 et 85-43.863 ; Sur la recevabilité des pourvois : Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... a formé le 5 juillet 1985 un pourvoi contre un arrêt du 13 mars 1985 ; qu'il a formé un second pourvoi le 12 juillet 1985 et déposé un mémoire ampliatif le 14 octobre 1985 ; Attendu que la première déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; que le mémoire ampliatif n'a pas été produit dans le délai de trois mois, à compter de la déclaration du premier pourvoi, délai qui n'a pu être prolongé par une seconde déclaration de pourvoi ; PAR CES MOTIFS : Déclare les pourvois IRRECEVABLES ; Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre janvier mil neuf cent quatre vingt neuf.