Texte intégral
COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
CHAMBRE A - CIVILE
ERSA/LL
AFFAIRE N° RG 23/02008 - N° Portalis DBVP-V-B7H-FH6K
Jugement du 16 novembre 2023
Tribunal paritaire des baux ruraux du MANS
n° d'inscription au RG de première instance 21/4
ARRET DU 22 SEPTEMBRE 2026
APPELANTS :
Monsieur [U] [O]
né le 2 février 1958 au [Localité 2]
'[Adresse 1]'
[Localité 3]
Monsieur [D] [O]
né le 2 janvier 1987 [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Tous deux non comparants et non représentés à l'audience.
Ayant pour conseil Me Frédéric BOUTARD de la SCPA LALANNE - GODARD - BOUTARD - SIMON - GIBAUD - GIBIERGE, avocat au barreau du MANS
INTIMES :
Monsieur [S] [Z]
né le 15 septembre 1943 à [Localité 5]
[Adresse 3]
[Localité 6]
Madame [L] [P] épouse [Z]
née le 1er juillet 1945 à [Localité 7]
[Adresse 3]
[Localité 6]
Tous deux non comparants et non représentés à l'audience.
Ayant pour conseil Me Georges BONS de la SELARL GEORGES BONS, avocat au barreau du MANS
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue publiquement à l'audience du 22 juin 2026 à 14 H 00, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame DE LA ROCHE SAINT ANDRE, conseillère, qui a été préalablement entendue en son rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur HOUX, premier président
Madame DE LA ROCHE SAINT ANDRE, conseillère
Madame BOURGOUIN, conseillère
Greffier lors des débats : Monsieur DA CUNHA
ARRET : réputé contradictoire
Prononcé publiquement le 22 septembre 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signé par Nicolas HOUX, premier président et par Tony DA CUNHA, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par lettre recommandée envoyée le 22 décembre 2023, M. [U] [O] et M. [D] [O] ont interjeté appel d'un jugement rendu le 16 novembre 2023 par le tribunal paritaire des baux ruraux du Mans intimant M. [S] [Z] et Mme [L] [P] épouse [Z].
Les parties ont été convoquées à l'audience du 22 juin 2026 par lettres recommandées en date du 2 septembre 2025 dont les accusés de réception ont été signés.
Par conclusions datées du 28 avril 2026, les appelants se sont désistés de leur appel.
Les intimés ont indiqué par message électronique accepter ce désistement et n'ont pas comparu à l'audience du 22 juin 2024.
MOTIVATION
En vertu des articles 385, 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel, qui est une cause d'extinction de l'instance à titre principal, admise en toutes matières sauf dispositions contraires, n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
S'agissant de la renonciation à un droit dont les parties ont la libre disposition, le désistement ainsi que son acceptation lorsqu'elle est nécessaire sont recevables à tout moment de la procédure, y compris après l'ordonnance de clôture.
Selon l'article 403 du même code, il emporte acquiescement au jugement.
Le désistement d'appel, fait sans réserve par les appelants et ne requérant pas l'acceptation des intimés est parfait et entraîne l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour.
En application de l'article 399 du code de procédure civile, applicable au désistement d'appel en vertu de l'article 405, les appelants supporteront les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS,
La cour,
CONSTATE l'extinction de l'instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro 23/02008 et le dessaisissement de la cour par suite du désistement de M. [U] [O] et de M. [D] [O] ;
DIT que M. [U] [O] et M. [D] [O] supporteront la charge des dépens de l'appel.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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