Tribunal judiciaire, 24 octobre 2024. 22/14905

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 22/14905 N° Portalis 352J-W-B7G-CYRDD N° MINUTE : [1]DÉSISTEMENT [1] [2] [2] Copies délivrées le: ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION rendue le 24 octobre 2024 DEMANDERESSE S.A.R.L. COMPAGNIE DE [Localité 10] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Stéphane DAYAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0418 DÉFENDEURS Monsieur [X] [B] [Adresse 6] [Localité 5] représenté par Me Martin VALLUIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0016, et par Me Charlotte PROUTEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0016 S.C.I. FONCIERE [Localité 11] [Adresse 3] [Localité 8] défaillante S.C.I. FONCIERE [Localité 9] [Adresse 1] [Localité 7] représenté par Me Martin VALLUIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0016, et par Me Charlotte PROUTEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0016 Décision du 24 octobre 2024 4ème chambre 2ème section N° RG 22/14905 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYRDD Nous, Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Salomé BARROIS, Greffière, Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu les assignations délivrées le 09 Décembre 2022 par la S.A.R.L. COMPAGNIE DE [Localité 10] ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 25 septembre 2024, la S.A.R.L. COMPAGNIE DE [Localité 10] se désiste de l’instance et de l’action engagées ; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 22 octobre 2024, la S.C.I. FONCIERE [Localité 9] accepte ce désistement ; La S.C.I. FONCIERE [Localité 11] n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire. PAR CES MOTIFS, CONSTATONS le DÉSISTEMENT D'INSTANCE et D'ACTION ; DÉCLARONS le désistement parfait ; CONSTATONS l'extinction de l'instance ; METTONS, sauf meilleur accord, les dépens à la charge de la partie demandresse et rejetons les demandes formées à ce titre par cette dernière, y compris la demande de distraction. Faite et rendue à Paris, le 24 octobre 2024. LA GREFFIÈRE Salomé BARROIS LA VICE-PRÉSIDENTE, JUGE DE LA MISE EN ÉTAT Nathalie VASSORT-REGRENY