Cour d'appel, 10 juillet 2025. 24/20144

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 10 JUILLET 2025 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/20144 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKOU7 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 14 Novembre 2024-Juge de l'exécution de [Localité 1]- RG n° 24/1957 APPELANT ARCHIRODON CONSTRUCTION (OVERSEAS) COMPANY LIMITED [Adresse 2] (CHYPRE) Représenté par Me Stéphane BONIFASSI, avocat au barreau de PARIS, toque : A619 Le dossier a été communiqué au ministère public qui a apposé son visa le 19 février 2025. COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 juin 2025, en chambre du conseil, l'avocat ne s'y étant pas opposé, devant Madame Catherine Lefort, conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Emmanuelle Lebée, président de chambre honoraire Madame Catherine Lefort, conseiller Madame Valérie Distinguin, conseiller GREFFIER lors des débats : Monsieur Grégoire Grospellier ARRÊT -par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -signé par Madame Valérie Distinguin, conseiller pour le président empêché et par Monsieur Grégoire Grospellier, greffier, présent lors de la mise à disposition. Par requête déposée le 28 octobre 2024, la société de droit chypriote Archirodon Construction (Overseas) Company Limited (ci-après société Archirodon) a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris afin d'être autorisée à engager une procédure de saisie immobilière à l'encontre de l'Etat d'Irak, portant sur des biens situés à Cannes, pour recouvrer une créance de 102.072.473,37 euros en vertu de deux sentences arbitrales rendues les 4 juin et 25 novembre 2019, revêtues de l'exéquatur par ordonnance du tribunal judiciaire de Paris en date du 23 août 2022, signifiée le 14 avril 2023. Par ordonnance du 14 novembre 2024, le juge de l'exécution a rejeté la requête, au motif que l'autorisation de dégel donnée par la Direction générale du Trésor doit être préalable à la mesure conservatoire ou d'exécution forcée, et le mécanisme prévu pour les fonds gelés irakiens est similaire au mécanisme pour les fonds gelés iraniens ou libyens. Par déclaration reçue au greffe du juge de l'exécution le 25 novembre 2024, la société Archirodon a fait appel de cette décision. Le juge de l'exécution ayant refusé de rétracter son ordonnance, le greffe a transmis le dossier à la cour d'appel de Paris le 5 décembre 2024. Le dossier a été communiqué au ministère public qui a apposé son visa le 19 février 2025. Par message RPVA du 15 mai 2025, l'appelante s'est désistée de son appel. SUR CE, Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile, Il convient de constater que la société Archirodon se désiste de son appel. Il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. L'appelante conservera à sa charge les dépens d'appel, en application de l'article 399 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, CONSTATE que la société de droit chypriote Archirodon Construction (Overseas) Company Limited se désiste de l'appel formé le 25 novembre 2024 contre l'ordonnance sur requête rendue le 14 novembre 2024 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris, CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel, LAISSE les dépens d'appel à la charge de la société de droit chypriote Archirodon Construction (Overseas) Company Limited. Le greffier, Le président,