Cour d'appel, 24 décembre 2024. 24/02548

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/02548 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V56G N° de Minute : 2520 Ordonnance du mardi 24 décembre 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. LE PREFET DU NORD dûment avisé, représenté par Maître Dimitri DEREGNAUCOURT, avocat au barreau de LILLE substituant le Cabinet Actis, avocats du Val de Marne INTIMÉ M. [Y] [U] né le 10 Octobre 1992 à [Localité 1] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne ayant eu devant le magistrat du siège du tribunal judicaire de LILLE, Maître Meftah LAAZAOUI ; convoqué à l'audience de la cour par avis au CRA de [Localité 2] (dernière adresse déclarée) ; convoqué par avis envoyé à Maître Meftah LAAZAOUI PARTIE JOINTE M. le procureur général : non comparant, dûment avisé MAGISTRATE DELEGUEE : Danielle THEBAUD, conseillère à la cour d'appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assistée de Valérie MATYSEK, adjointe administrative faisant fonction de greffière DÉBATS : à l'audience publique du mardi 24 décembre 2024 à 13 h 30 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai le mardi 24 décembre 2024 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de LILLE ayant mis fin à la rétention administrative de de M. [Y] [U] en date du 21 décembre 2024 ; Vu l'appel interjeté par M. LE PREFET DU NORD par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 23 décembre 2024 à 14h46 ; Vu l'audition des parties ; EXPOSE DU LITIGE   M. [Y] [U], né le 10 octobre 1992 à [Localité 1] (Tunisie), de nationalité tunisienne, a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par le préfet du Nord le 7 octobre 2024 à 9h00 pour l'exécution d'un éloignement vers pays de nationalité.   Par décision en date du 9 octobre 2024 le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille a ordonné la prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 26 jours, décision confirmée par la cour d'appel de Douai le 11 octobre 2024. Par décision rendue le 6 novembre 2024 le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille a ordonné la prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 30 jours.   Par décision du 6 décembre 2024, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille a ordonné la prolongation de la rétention administrative pour une première durée exceptionnelle de 15 jours. M. le préfet  du Nord a sollicité une seconde prolongation exceptionnelle du placement en rétention pour une durée de 15 jours le 20 décembre 2024, reçue et enregistrée par le greffe à 08h36. A l'audience le conseil de M. [Y] [U] a sollicité le rejet de la prolongation de la rétention soutenant que l'administration n'apportait pas la preuve de la délivrance à bref délai du document de voyage, et que l'intéressé ne présentait aucune menace à l'ordre public.   Par décision du 21 décembre 2024 à 15h42, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille a dit n'y avoir lieu à la prorogation exceptionnelle de la rétention de M. [Y] [U] et lui a rappelé qu'il devait quitter le territoire français.   Par requête recevable du 23 décembre  2024 à 14h46, le conseil de M. le préfet du Nord a formé appel de cette décision, sollicité son infirmation et demandé d'ordonner la prolongation de la rétention de M. [Y] [U] pour une durée de 15 jours.   Au soutien de sa déclaration d'appel le conseil de M. le préfet du Nord soutient que le comportement de l'intéressé constitue une menace grave pour l'ordre public, qu'il a fait obstruction pour avoir refusé ses auditions consulaires en date des 15 novembre 2024, 29 novembre 2024 et 13 décembre 2024 auprès des autorités consulaires algériennes.   MOTIFS DE LA DÉCISION    Sur la quatrième prolongation sollicitée   L'article L 742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 articles 37 et 40 dispose que : « A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L. 742-4, lorsqu'une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours : 1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement : a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 5° de l'article L. 631-3 ; b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L. 754-1 et L. 754-3 ; 3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai. Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public. L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué. Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours. Si l'une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l'avant-dernier alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours. »   Il convient de rappeler que lorsque la procédure se situe dans le cadre des articles précités et concerne une demande de troisième ou de quatrième prorogation exceptionnelle du placement en rétention administrative : - Il n'existe aucune obligation de justification d'une arrivée à 'bref délai' des documents et titres en attente pour exécuter l'éloignement dès lors que l'étranger a fait obstruction à la mesure d'éloignement, dans les 15 jours précédents la demande, notamment par des demandes dilatoires d'asile ou de protection. - En revanche, lorsqu'aucune obstruction ne peut être invoquée à l'encontre de l'étranger, une troisième prorogation exceptionnelle du placement en rétention administrative ne peut être ordonnée que si l'administration française est en mesure de justifier que les obstacles administratifs à la mise en 'uvre de l'éloignement peuvent être levés 'à bref délai'.   En l'espèce, il ne peut être reproché à l'administration un manque de diligence, pas plus qu'il ne peut être retenu que M. [Y] [U] représente une menace pour l'ordre public caractérisée par des faits commis dans les 15 derniers jours de la période précédente, comme l'exige le texte précité et surligné en gras. En revanche, l'intéressé a refusé le 13 décembre 2024 de se rendre auprès des autorités consulaires algériennes, soit dans les 15 derniers jours de la période précédente. Il y a donc lieu de faire droit à la demande de prolongation.   L'ordonnance dont appel sera infirmée.  PAR CES MOTIFS : DÉCLARE l'appel recevable ; INFIRMONS l'ordonnance entreprise. Statuant à nouveau, ORDONNONS la prolongation de la mesure de rétention administrative de M. [Y] [U] pour une durée de 15 jours à compter du 20 décembre 2024 à 9h00. DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ; DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [Y] [U], à son conseil le cas échéant et à l'autorité administrative. Valérie MATYSEK, adjointe administrative faisant fonction de greffière Danielle THEBAUD, conseillère N° RG 24/02548 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V56G REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 2520 DU 24 Décembre 2024 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 3]) : Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. - décisision transmise par courriel pour notification à l'intimé, à l'autorité administrative, Maître Meftah LAAZAOUI, le - décision communiquée au tribunal administratif de Lille - décision communiquée à M. le procureur général - copie au tribunal judiciaire de LILLE Le greffier, le mardi 24 décembre 2024 ''' [Y] [U] a pris connaissance de la décision du mardi 24 décembre 2024 n° 2520 ' par truchement d'un interprète en langue : signature N° RG 24/02548 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V56G